F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
14.4. En cas de désastres naturels affectant l’érablière faisant l’objet du permis ou les autres ressources du milieu forestier comprises dans ce territoire, le ministre peut modifier le permis pour assurer la protection et la conservation de l’érablière ou des autres ressources en cause.
Il peut également, pour les mêmes fins, imposer au titulaire du permis des normes d’intervention forestière ou des normes pour l’entaillage des érables ou les autres travaux requis différentes de celles prescrites par règlement du gouvernement, lorsque ces dernières ne permettent pas de protéger adéquatement l’érablière ou les ressources du milieu forestier affectées par le désastre. Ces normes, les endroits où elles sont applicables et, le cas échéant, les normes réglementaires faisant l’objet de la substitution doivent être indiqués au permis modifié.
2003, c. 16, a. 5.