F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
115. Si la réalisation des activités d’aménagement forestier comporte la récolte de bois susceptible d’être utilisé par une usine de transformation du bois, la destination de ce bois doit être approuvée par le ministre.
1986, c. 108, a. 115; 1988, c. 73, a. 50.
115. Si la réalisation des activités d’aménagement forestier comporte la récolte de bois susceptible d’être utilisé par une usine de transformation du bois, la destination de ce bois doit être approuvée par le ministre.
Aucun droit n’est exigible sur le bois ainsi récolté.
1986, c. 108, a. 115.