F-4.003 - Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique

Texte complet
9. (Abrogé).
2006, c. 21, a. 9; 2011, c. 18, a. 147.
9. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
2006, c. 21, a. 9.