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F-4.003 - Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
2006, c. 21, a. 7; 2011, c. 18, a. 147.
7. Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport peut, à titre d’administrateur du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01).
2006, c. 21, a. 7.
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