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Décisions des tribunaux
F-4.003 - Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique
Article 14
Versions de la disposition
14. Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport est chargé de l’application de la présente loi.
Les fonctions et responsabilités du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport prévues à la présente loi sont confiées à la ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air. Décret 1651-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6519.
