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F-4.003 - Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique

Article 13
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Texte complet
13. (Abrogé).
2006, c. 21, a. 13; 2013, c. 16, a. 145.
13. Pour l’année financière 2006-2007, il faut substituer dans l’article 5 le montant de 15 000 000 $ à celui de 30 000 000 $.
2006, c. 21, a. 13.
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