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F-4.003 - Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Est institué, au ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, le Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique.
Ce fonds est affecté au soutien financier à la construction, à la rénovation, à l’aménagement et à la mise aux normes d’installations sportives et récréatives, ainsi qu’à l’organisation d’événements sportifs internationaux ou pancanadiens et aux mises en candidature requises à cette fin.
Il vise notamment à contribuer au développement d’une culture sportive au sein de la population.
2006, c. 21, a. 1.
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