F-3 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
68. Tous les traitements ou salaires des sous-chefs, fonctionnaires et ouvriers sont payés sur les deniers votés annuellement, à cette fin, par la Législature.
Quand le personnel d’un service administratif est transféré d’un ministère à un autre, le gouvernement peut ordonner qu’une partie des deniers votés pour cette administration soit transportée au ministère qui en prend charge.
1965 (1re sess.), c. 14, a. 63.