F-3 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
6. Chaque membre de la Commission exerce ses fonctions durant bonne conduite, mais lorsqu’il atteint l’âge de soixante-dix ans ses fonctions cessent et, pour fins de pension, il est réputé avoir donné sa démission.
1965 (1re sess.), c. 14, a. 6.