Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3 - Loi sur la fonction publique
Article 57
Versions de la disposition
57. Le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre de la fonction publique, établir par règlement des normes d’éthique et de discipline applicables aux personnes qui font partie de la fonction publique.
