F-3 - Loi sur la fonction publique

Article 40 Versions de la disposition

1977-12-31

40. Aussitôt qu’une vacance se produit, le sous-chef doit en donner avis au ministre de la fonction publique, qui transmet la demande à la Commission; celle-ci doit, aussitôt que possible, soumettre une liste d’éligibilité après avoir tenu un examen, s’il y a lieu.

Chaque fois que, de l’avis de la Commission, il est possible d’agir ainsi et qu’une telle façon de procéder sert au mieux l’intérêt public, le recrutement doit se faire par voie de concours parmi les employés de la fonction publique.

1965 (1re sess.), c. 14, a. 39; 1969, c. 14, a. 31.