F-3 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
37. Les règlements peuvent fixer les emplois ou classes d’emplois pour lesquels une période d’emploi continu à titre temporaire de plus de six mois est requise avant la permanence ou pour lesquels une nomination immédiate à titre permanent est permise nonobstant l’article 36.
1965 (1re sess.), c. 14, a. 36.