Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3 - Loi sur la fonction publique

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le titre de classification prescrit à l’article 24 doit être employé dans tout registre ou document de la Commission, du ministère de la fonction publique, du vérificateur général, du Conseil du trésor et du contrôleur des finances, de même que dans les rapports à la Législature.
1965 (1re sess.), c. 14, a. 26; 1969, c. 14, a. 26; 1970, c. 17, a. 98, a. 102.
© Gouvernement du Québec