F-3 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
26. La description des fonctions donnée par le titre de classification ou la définition de la classe ne restreint d’aucune manière les attributions d’un fonctionnaire en vertu d’une loi quelconque, ni le pouvoir du gouvernement ou du chef ou du sous-chef d’un employé de définir ses devoirs et de diriger son travail.
1965 (1re sess.), c. 14, a. 25.