F-3 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
21. En l’absence du sous-chef, le sous-chef adjoint exerce ses attributions et, en l’absence du sous-chef adjoint, le chef d’un ministère peut charger un fonctionnaire de remplir les fonctions de sous-chef.
1965 (1re sess.), c. 14, a. 20.