F-3.2.1 - Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)

Article 6.2 Versions de la disposition

2015-04-21

6.2. Le comité de gouvernance et d’éthique a notamment pour fonctions:

1°  pour l’élection des membres du conseil d’administration par l’assemblée générale des porteurs d’actions de catégorie «A»:

a)  de s’assurer d’une diversité des compétences et des expériences au sein du conseil d’administration;

b)  de procéder à l’examen des antécédents des candidats;

c)  de recommander au conseil d’administration, pour l’application du sous-paragraphe a du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 4, la candidature de personnes qui, selon l’examen que ce comité en fait, se qualifient comme personnes indépendantes;

d)  de déterminer les modalités de l’appel de candidatures, prévu au sous-paragraphe b du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 4, ainsi que les critères d’éligibilité devant être respectés par les personnes qui y répondent;

2°  d’élaborer la politique concernant les situations soumises à l’examen du conseil d’administration pour déterminer si une personne se qualifie comme personne indépendante;

3°  de donner au conseil d’administration son appréciation sur la qualification, selon l’examen que ce comité en fait, d’une personne comme personne indépendante, sauf à l’égard des membres de ce conseil dont il lui a recommandé la candidature.

2015, c. 8, a. 325.