F-3.2.1 - Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)

Article 15 Versions de la disposition

2023-09-26

15. Le Fonds peut faire des investissements avec ou sans garantie ou cautionnement.

Toutefois, pour une année financière donnée, les investissements admissibles du Fonds doivent représenter, en moyenne, au moins le pourcentage suivant de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente:

1°  60%, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2015;

2°  61%, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2016;

3°  62%, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2017;

4°  63%, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2018;

5°  64%, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2019;

6°  65%, lorsque l’année financière donnée commence après le 31 mai 2019.

Pour l’application du présent article et de l’article 15.1, les règles suivantes s’appliquent:

1°  l’actif net moyen pour une année financière doit être déterminé en additionnant l’actif net au début de cette année à l’actif net à la fin de cette année et en divisant par deux la somme ainsi obtenue;

2°  l’actif net ne comprend pas les biens meubles et immeubles servant de soutien aux opérations du Fonds;

3°  les investissements admissibles moyens pour une année financière doivent être déterminés selon la formule suivante:

[(A + B + C + D)/2] + E.

Dans la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa:

1°   la lettre A représente les investissements admissibles du Fonds au début de l’année financière;

2°  la lettre B représente les investissements admissibles du Fonds à la fin de l’année financière;

3°  la lettre C représente l’excédent, sur un montant égal à 2% de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente, d’un montant représentant le total des investissements admissibles déjà effectués par le Fonds qui ont fait l’objet d’un désinvestissement au cours de l’année financière;

4°  la lettre D représente le montant déterminé conformément au paragraphe 3° pour l’année financière précédente;

5°  la lettre E représente l’un des montants suivants:

a)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2008, 500 000 000 $;

b)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2009, 450 000 000 $;

c)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2010, 400 000 000 $;

d)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2011, 300 000 000 $;

e)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2012, 200 000 000 $;

f)  lorsque l’année financière se termine après le 31 mai 2012, le montant désigné par le Fonds pour l’année financière, lequel ne peut excéder le moins élevé de 500 000 000 $ et du montant déterminé pour l’année financière selon la formule suivante:

(FA − 1 − GA − 2) + {(FA − 2 − GA − 3) − [EA − 1 − (FA − 3 − GA − 4)]}.

Dans la formule prévue au sous-paragraphe f du paragraphe 5° du quatrième alinéa:

1°  la lettre EA − 1 représente soit le montant désigné par le Fonds en vertu du sous-paragraphe f du paragraphe 5° du quatrième alinéa pour l’année financière précédente, soit, en l’absence d’une telle désignation, un montant égal à zéro;

2°  la lettre FA − 1 représente le montant des investissements admissibles moyens du Fonds pour l’année financière précédente déterminé comme si la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa se lisait sans tenir compte de «+ E»;

3°  la lettre FA − 2 représente le montant des investissements admissibles moyens du Fonds pour la deuxième année financière précédente déterminé comme si la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa se lisait sans tenir compte de «+ E»;

4°  la lettre FA − 3 représente le montant des investissements admissibles moyens du Fonds pour la troisième année financière précédente déterminé comme si la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa se lisait sans tenir compte de «+ E»;

5°  la lettre GA − 2 représente le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l’actif net moyen du Fonds applicable pour la deuxième année financière précédente;

6°  la lettre GA − 3 représente le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l’actif net moyen du Fonds applicable pour la troisième année financière précédente;

7°  la lettre GA − 4 représente le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l’actif net moyen du Fonds applicable pour la quatrième année financière précédente;

8°  lorsque le résultat d’une soustraction est inférieur à zéro, il est réputé égal à zéro.

Pour l’application du présent article, sont des investissements admissibles les investissements ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque et qui consistent en:

1°  des investissements effectués par le Fonds dans des entreprises admissibles;

2°  des investissements effectués par le Fonds à titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par des entreprises admissibles;

3°  des investissements du Fonds ou de l’une de ses filiales entièrement contrôlées dans des immeubles neufs ou faisant l’objet de rénovations importantes, produisant des revenus et situés au Québec, à concurrence de 5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

4°  des investissements du Fonds qui s’ajoutent à un investissement ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque déjà effectué dans une entreprise qui était, au moment de l’investissement, une entreprise admissible et qui sont effectués dans une entreprise qui serait visée au premier alinéa de l’article 14.1, si les montants de «100 000 000 $» et de «50 000 000 $» mentionnés à cet alinéa étaient remplacés par «350 000 000 $» et «150 000 000 $» respectivement;

5°  des investissements stratégiques effectués par le Fonds après le 11 mars 2003 et avant le 23 juin 2016, conformément à une politique d’investissement adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances, dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 500 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 200 000 000 $;

5.1°  des investissements stratégiques effectués par le Fonds après le 22 juin 2016, conformément à une politique d’investissement adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances, dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 500 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 200 000 000 $ ou à titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par une entreprise ayant un tel actif ou un tel avoir net;

6°  des investissements visés à l’article 15.0.0.1, pour autant qu’ils ne soient pas autrement des investissements admissibles;

7°  des investissements visés à l’article 15.0.1, pour autant qu’ils soient effectués conformément à une politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances;

8°  des investissements effectués par le Fonds au cours de la période débutant le 22 avril 2005 et se terminant le 31 mai 2026 dans un fonds local de capital de risque créé et géré au Québec ou dans un fonds local reconnu par le ministre des Finances, pour autant que ces investissements, d’une part, soient faits dans l’expectative que le fonds local investisse un montant au moins égal à 150% de l’ensemble des sommes reçues du Fonds, de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi et de Capital régional et coopératif Desjardins dans des entreprises québécoises dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $ et, d’autre part, ne soient pas déjà pris en compte à titre d’investissements admissibles pour l’application du deuxième alinéa;

9°  des investissements effectués par le Fonds après le 21 mars 2005 dans FIER Partenaires, s.e.c.;

10°  (paragraphe abrogé);

11°  (paragraphe abrogé);

12°  des investissements effectués par le Fonds après le 19 mars 2009 dans Teralys Capital Fonds de fonds, s.e.c.;

13°  des investissements effectués par le Fonds après le 10 novembre 2011 dans Fonds Relève Québec, s.e.c. ou, compte tenu du changement de dénomination de ce fonds le 12 juin 2018, dans Fonds de transfert d’entreprise du Québec, s.e.c.;

14°  des investissements effectués par le Fonds après le 20 mars 2012 dans le Fonds Valorisation Bois, s.e.c.;

15°  des investissements effectués par le Fonds dans Teralys Capital Fonds d’Innovation, S.E.C.;

16°  des investissements effectués par le Fonds dans Fonds de solidarité FTQ Pôles Logistiques, S.E.C.;

17°  des investissements effectués par le Fonds dans Teralys Capital Fonds d’Innovation 2018 S.E.C.

Pour l’application du présent article, sont également des investissements admissibles les investissements comportant un cautionnement effectués par le Fonds dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $, dans la mesure où ces investissements font partie d’un montage financier pour la relève de l’entreprise auquel participe Fonds Relève Québec, s.e.c. ou, compte tenu du changement de dénomination de ce fonds le 12 juin 2018, Fonds de transfert d’entreprise du Québec, s.e.c.

Pour l’application des sixième et septième alinéas, les investissements dont le Fonds a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par le Fonds, auraient été décrits à l’un des paragraphes 1° à 7° et 14° du sixième alinéa ou au septième alinéa, sont réputés avoir été effectués par ce dernier. Toutefois, pour une année financière donnée, l’ensemble de ces investissements réputés ne peut excéder 12% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente.

Pour l’application du sixième alinéa, les investissements dont le Fonds a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par le Fonds, auraient été décrits à l’un des paragraphes 8°, 9°, 12°, 13°et 15° à 17° de cet alinéa, sont réputés avoir été effectués par ce dernier.

Pour l’application des paragraphes 2° et 5.1° du sixième alinéa, un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme n’est pas considéré comme premier acquéreur de titres.

Pour l’application des paragraphes 2°, 5.1° et 6° du sixième alinéa, un investissement effectué par une entité qui n’est ni une entreprise au sens du premier alinéa de l’article 14 ni un fonds d’investissement, à titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par une société ou une personne morale, est réputé avoir été effectué par le Fonds en proportion de sa part dans l’entité, si l’un des principaux motifs pour lesquels le Fonds détient une participation dans l’entité est de permettre le financement d’une telle acquisition.

Pour l’application du sixième alinéa à une année financière donnée, les règles suivantes s’appliquent:

1°  l’ensemble des investissements visés aux paragraphes 2° et 4° de cet alinéa ne peut excéder 12,5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  (paragraphe abrogé);

3.0.1°  l’ensemble des investissements visés aux paragraphes 5°, 5.1° et 6° de cet alinéa ne peut excéder 27,5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

3.1°  l’ensemble des investissements visés au paragraphe 7° de cet alinéa ne peut excéder 7,5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

4°  lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1er janvier 2027, les investissements visés au paragraphe 8° de cet alinéa, jusqu’à concurrence de 5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente, sont réputés majorés de 50%;

5°  (paragraphe abrogé);

6°  lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1er janvier 2012, la part des investissements visés au paragraphe 9° de cet alinéa qui, compte tenu de la participation du Fonds dans FIER Partenaires, s.e.c., est affectée à la création de fonds de prédémarrage après le 21 septembre 2006, est réputée majorée de 50%;

7°  (paragraphe abrogé);

8°  les investissements visés au paragraphe 13° de cet alinéa sont réputés majorés de 50%;

9°  les investissements visés au paragraphe 16° de cet alinéa sont réputés majorés de 25%, mais l’ensemble de ces investissements ne peut excéder, avant majoration, 100 000 000 $ pour l’année financière donnée.

Sont exclus du paragraphe 3° du sixième alinéa les investissements suivants:

1°  les investissements dans des immeubles situés au Québec et destinés principalement à l’exploitation de centres commerciaux, si ce n’est dans le cadre d’un projet relevant du secteur récréotouristique;

2°  les investissements effectués après le 22 juin 2016, conformément à une politique d’investissement visée au paragraphe 5.1° de cet alinéa, dans des projets d’infrastructures immobilières à vocation socio-économique.

Le deuxième alinéa de l’article 14.1 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, relativement à la détermination de l’actif ou de l’avoir net d’une entreprise québécoise visée au paragraphe 8° du sixième alinéa.

L’exigence prévue au deuxième alinéa s’applique à compter de l’année financière ayant débuté le 1er novembre 1986.

1983, c. 58, a. 15; 1989, c. 78, a. 8; 1992, c. 57, a. 585; 1997, c. 62, a. 4; 2004, c. 21, a. 34; 2005, c. 23, a. 28; 2005, c. 38, a. 35; 2006, c. 36, a. 15; 2011, c. 6, a. 94; 2012, c. 8, a. 31; 2013, c. 10, a. 8; 2015, c. 21, a. 37; 2017, c. 1, a. 50; 2019, c. 14, a. 42; 2020, c. 16, a. 12; 2021, c. 36, a. 35; 2023, c. 19, a. 7.

2021-12-10

15. Le Fonds peut faire des investissements avec ou sans garantie ou cautionnement.

Toutefois, pour une année financière donnée, les investissements admissibles du Fonds doivent représenter, en moyenne, au moins le pourcentage suivant de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente:

1°  60%, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2015;

2°  61%, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2016;

3°  62%, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2017;

4°  63%, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2018;

5°  64%, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2019;

6°  65%, lorsque l’année financière donnée commence après le 31 mai 2019.

Pour l’application du présent article et de l’article 15.1, les règles suivantes s’appliquent:

1°  l’actif net moyen pour une année financière doit être déterminé en additionnant l’actif net au début de cette année à l’actif net à la fin de cette année et en divisant par deux la somme ainsi obtenue;

2°  l’actif net ne comprend pas les biens meubles et immeubles servant de soutien aux opérations du Fonds;

3°  les investissements admissibles moyens pour une année financière doivent être déterminés selon la formule suivante:

[(A + B + C + D)/2] + E.

Dans la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa:

1°   la lettre A représente les investissements admissibles du Fonds au début de l’année financière;

2°  la lettre B représente les investissements admissibles du Fonds à la fin de l’année financière;

3°  la lettre C représente l’excédent, sur un montant égal à 2% de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente, d’un montant représentant le total des investissements admissibles déjà effectués par le Fonds qui ont fait l’objet d’un désinvestissement au cours de l’année financière;

4°  la lettre D représente le montant déterminé conformément au paragraphe 3° pour l’année financière précédente;

5°  la lettre E représente l’un des montants suivants:

a)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2008, 500 000 000 $;

b)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2009, 450 000 000 $;

c)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2010, 400 000 000 $;

d)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2011, 300 000 000 $;

e)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2012, 200 000 000 $;

f)  lorsque l’année financière se termine après le 31 mai 2012, le montant désigné par le Fonds pour l’année financière, lequel ne peut excéder le moins élevé de 500 000 000 $ et du montant déterminé pour l’année financière selon la formule suivante:

(FA − 1 − GA − 2) + {(FA − 2 − GA − 3) − [EA − 1 − (FA − 3 − GA − 4)]}.

Dans la formule prévue au sous-paragraphe f du paragraphe 5° du quatrième alinéa:

1°  la lettre EA − 1 représente soit le montant désigné par le Fonds en vertu du sous-paragraphe f du paragraphe 5° du quatrième alinéa pour l’année financière précédente, soit, en l’absence d’une telle désignation, un montant égal à zéro;

2°  la lettre FA − 1 représente le montant des investissements admissibles moyens du Fonds pour l’année financière précédente déterminé comme si la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa se lisait sans tenir compte de «+ E»;

3°  la lettre FA − 2 représente le montant des investissements admissibles moyens du Fonds pour la deuxième année financière précédente déterminé comme si la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa se lisait sans tenir compte de «+ E»;

4°  la lettre FA − 3 représente le montant des investissements admissibles moyens du Fonds pour la troisième année financière précédente déterminé comme si la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa se lisait sans tenir compte de «+ E»;

5°  la lettre GA − 2 représente le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l’actif net moyen du Fonds applicable pour la deuxième année financière précédente;

6°  la lettre GA − 3 représente le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l’actif net moyen du Fonds applicable pour la troisième année financière précédente;

7°  la lettre GA − 4 représente le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l’actif net moyen du Fonds applicable pour la quatrième année financière précédente;

8°  lorsque le résultat d’une soustraction est inférieur à zéro, il est réputé égal à zéro.

Pour l’application du présent article, sont des investissements admissibles les investissements ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque et qui consistent en:

1°  des investissements effectués par le Fonds dans des entreprises admissibles;

2°  des investissements effectués par le Fonds à titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par des entreprises admissibles;

3°  des investissements du Fonds ou de l’une de ses filiales entièrement contrôlées dans des immeubles neufs ou faisant l’objet de rénovations importantes, produisant des revenus et situés au Québec, à concurrence de 5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

4°  des investissements du Fonds qui s’ajoutent à un investissement ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque déjà effectué dans une entreprise qui était, au moment de l’investissement, une entreprise admissible et qui sont effectués dans une entreprise qui serait visée au premier alinéa de l’article 14.1, si les montants de «100 000 000 $» et de «50 000 000 $» mentionnés à cet alinéa étaient remplacés par «350 000 000 $» et «150 000 000 $» respectivement;

5°  des investissements stratégiques effectués par le Fonds après le 11 mars 2003 et avant le 23 juin 2016, conformément à une politique d’investissement adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances, dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 500 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 200 000 000 $;

5.1°  des investissements stratégiques effectués par le Fonds après le 22 juin 2016, conformément à une politique d’investissement adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances, dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 500 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 200 000 000 $ ou à titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par une entreprise ayant un tel actif ou un tel avoir net;

6°  des investissements visés à l’article 15.0.0.1, pour autant qu’ils ne soient pas autrement des investissements admissibles;

7°  des investissements visés à l’article 15.0.1, pour autant qu’ils soient effectués conformément à une politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances;

8°  des investissements effectués par le Fonds au cours de la période débutant le 22 avril 2005 et se terminant le 31 mai 2026 dans un fonds local de capital de risque créé et géré au Québec ou dans un fonds local reconnu par le ministre des Finances, pour autant que ces investissements, d’une part, soient faits dans l’expectative que le fonds local investisse un montant au moins égal à 150% de l’ensemble des sommes reçues du Fonds, de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi et de Capital régional et coopératif Desjardins dans des entreprises québécoises dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $ et, d’autre part, ne soient pas déjà pris en compte à titre d’investissements admissibles pour l’application du deuxième alinéa;

9°  des investissements effectués par le Fonds après le 21 mars 2005 dans FIER Partenaires, s.e.c.;

10°  (paragraphe abrogé);

11°  (paragraphe abrogé);

12°  des investissements effectués par le Fonds après le 19 mars 2009 dans Teralys Capital Fonds de fonds, s.e.c.;

13°  des investissements effectués par le Fonds après le 10 novembre 2011 dans Fonds Relève Québec, s.e.c.;

14°  des investissements effectués par le Fonds après le 20 mars 2012 dans le Fonds Valorisation Bois, s.e.c.;

15°  des investissements effectués par le Fonds dans Teralys Capital Fonds d’Innovation, S.E.C.;

16°  des investissements effectués par le Fonds dans Fonds de solidarité FTQ Pôles Logistiques, S.E.C.;

17°  des investissements effectués par le Fonds dans Teralys Capital Fonds d’Innovation 2018 S.E.C.

Pour l’application du présent article, sont également des investissements admissibles les investissements comportant un cautionnement effectués par le Fonds dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $, dans la mesure où ces investissements font partie d’un montage financier pour la relève de l’entreprise auquel participe Fonds Relève Québec, s.e.c.

Pour l’application des sixième et septième alinéas, les investissements dont le Fonds a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par le Fonds, auraient été décrits à l’un des paragraphes 1° à 7° et 14° du sixième alinéa ou au septième alinéa, sont réputés avoir été effectués par ce dernier. Toutefois, pour une année financière donnée, l’ensemble de ces investissements réputés ne peut excéder 12% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente.

Pour l’application du sixième alinéa, les investissements dont le Fonds a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par le Fonds, auraient été décrits à l’un des paragraphes 8°, 9°, 12°, 13°et 15° à 17° de cet alinéa, sont réputés avoir été effectués par ce dernier.

Pour l’application des paragraphes 2° et 5.1° du sixième alinéa, un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme n’est pas considéré comme premier acquéreur de titres.

Pour l’application des paragraphes 2°, 5.1° et 6° du sixième alinéa, un investissement effectué par une entité qui n’est ni une entreprise au sens du premier alinéa de l’article 14 ni un fonds d’investissement, à titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par une société ou une personne morale, est réputé avoir été effectué par le Fonds en proportion de sa part dans l’entité, si l’un des principaux motifs pour lesquels le Fonds détient une participation dans l’entité est de permettre le financement d’une telle acquisition.

Pour l’application du sixième alinéa à une année financière donnée, les règles suivantes s’appliquent:

1°  l’ensemble des investissements visés aux paragraphes 2° et 4° de cet alinéa ne peut excéder 12,5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  (paragraphe abrogé);

3.0.1°  l’ensemble des investissements visés aux paragraphes 5°, 5.1° et 6° de cet alinéa ne peut excéder 27,5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

3.1°  l’ensemble des investissements visés au paragraphe 7° de cet alinéa ne peut excéder 7,5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

4°  lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1er janvier 2027, les investissements visés au paragraphe 8° de cet alinéa, jusqu’à concurrence de 5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente, sont réputés majorés de 50%;

5°  (paragraphe abrogé);

6°  lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1er janvier 2012, la part des investissements visés au paragraphe 9° de cet alinéa qui, compte tenu de la participation du Fonds dans FIER Partenaires, s.e.c., est affectée à la création de fonds de prédémarrage après le 21 septembre 2006, est réputée majorée de 50%;

7°  (paragraphe abrogé);

8°  les investissements visés au paragraphe 13° de cet alinéa sont réputés majorés de 50%;

9°  les investissements visés au paragraphe 16° de cet alinéa sont réputés majorés de 25%, mais l’ensemble de ces investissements ne peut excéder, avant majoration, 100 000 000 $ pour l’année financière donnée.

Sont exclus du paragraphe 3° du sixième alinéa les investissements suivants:

1°  les investissements dans des immeubles situés au Québec et destinés principalement à l’exploitation de centres commerciaux, si ce n’est dans le cadre d’un projet relevant du secteur récréotouristique;

2°  les investissements effectués après le 22 juin 2016, conformément à une politique d’investissement visée au paragraphe 5.1° de cet alinéa, dans des projets d’infrastructures immobilières à vocation socio-économique.

Le deuxième alinéa de l’article 14.1 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, relativement à la détermination de l’actif ou de l’avoir net d’une entreprise québécoise visée au paragraphe 8° du sixième alinéa.

L’exigence prévue au deuxième alinéa s’applique à compter de l’année financière ayant débuté le 1er novembre 1986.

1983, c. 58, a. 15; 1989, c. 78, a. 8; 1992, c. 57, a. 585; 1997, c. 62, a. 4; 2004, c. 21, a. 34; 2005, c. 23, a. 28; 2005, c. 38, a. 35; 2006, c. 36, a. 15; 2011, c. 6, a. 94; 2012, c. 8, a. 31; 2013, c. 10, a. 8; 2015, c. 21, a. 37; 2017, c. 1, a. 50; 2019, c. 14, a. 42; 2020, c. 16, a. 12; 2021, c. 36, a. 35.

2020-09-24

15. Le Fonds peut faire des investissements avec ou sans garantie ou cautionnement.

Toutefois, pour une année financière donnée, les investissements admissibles du Fonds doivent représenter, en moyenne, au moins le pourcentage suivant de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente:

1°  60%, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2015;

2°  61%, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2016;

3°  62%, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2017;

4°  63%, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2018;

5°  64%, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2019;

6°  65%, lorsque l’année financière donnée commence après le 31 mai 2019.

Pour l’application du présent article et de l’article 15.1, les règles suivantes s’appliquent:

1°  l’actif net moyen pour une année financière doit être déterminé en additionnant l’actif net au début de cette année à l’actif net à la fin de cette année et en divisant par deux la somme ainsi obtenue;

2°  l’actif net ne comprend pas les biens meubles et immeubles servant de soutien aux opérations du Fonds;

3°  les investissements admissibles moyens pour une année financière doivent être déterminés selon la formule suivante:

[(A + B + C + D)/2] + E.

Dans la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa:

1°   la lettre A représente les investissements admissibles du Fonds au début de l’année financière;

2°  la lettre B représente les investissements admissibles du Fonds à la fin de l’année financière;

3°  la lettre C représente l’excédent, sur un montant égal à 2% de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente, d’un montant représentant le total des investissements admissibles déjà effectués par le Fonds qui ont fait l’objet d’un désinvestissement au cours de l’année financière;

4°  la lettre D représente le montant déterminé conformément au paragraphe 3° pour l’année financière précédente;

5°  la lettre E représente l’un des montants suivants:

a)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2008, 500 000 000 $;

b)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2009, 450 000 000 $;

c)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2010, 400 000 000 $;

d)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2011, 300 000 000 $;

e)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2012, 200 000 000 $;

f)  lorsque l’année financière se termine après le 31 mai 2012, le montant désigné par le Fonds pour l’année financière, lequel ne peut excéder le moins élevé de 500 000 000 $ et du montant déterminé pour l’année financière selon la formule suivante:

(FA − 1 − GA − 2) + {(FA − 2 − GA − 3) − [EA − 1 − (FA − 3 − GA − 4)]}.

Dans la formule prévue au sous-paragraphe f du paragraphe 5° du quatrième alinéa:

1°  la lettre EA − 1 représente soit le montant désigné par le Fonds en vertu du sous-paragraphe f du paragraphe 5° du quatrième alinéa pour l’année financière précédente, soit, en l’absence d’une telle désignation, un montant égal à zéro;

2°  la lettre FA − 1 représente le montant des investissements admissibles moyens du Fonds pour l’année financière précédente déterminé comme si la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa se lisait sans tenir compte de «+ E»;

3°  la lettre FA − 2 représente le montant des investissements admissibles moyens du Fonds pour la deuxième année financière précédente déterminé comme si la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa se lisait sans tenir compte de «+ E»;

4°  la lettre FA − 3 représente le montant des investissements admissibles moyens du Fonds pour la troisième année financière précédente déterminé comme si la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa se lisait sans tenir compte de «+ E»;

5°  la lettre GA − 2 représente le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l’actif net moyen du Fonds applicable pour la deuxième année financière précédente;

6°  la lettre GA − 3 représente le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l’actif net moyen du Fonds applicable pour la troisième année financière précédente;

7°  la lettre GA − 4 représente le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l’actif net moyen du Fonds applicable pour la quatrième année financière précédente;

8°  lorsque le résultat d’une soustraction est inférieur à zéro, il est réputé égal à zéro.

Pour l’application du présent article, sont des investissements admissibles les investissements ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque et qui consistent en:

1°  des investissements effectués par le Fonds dans des entreprises admissibles;

2°  des investissements effectués par le Fonds à titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par des entreprises admissibles;

3°  des investissements du Fonds ou de l’une de ses filiales entièrement contrôlées dans des immeubles neufs ou faisant l’objet de rénovations importantes, produisant des revenus et situés au Québec, à concurrence de 5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

4°  des investissements du Fonds qui s’ajoutent à un investissement ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque déjà effectué dans une entreprise qui était, au moment de l’investissement, une entreprise admissible et qui sont effectués dans une entreprise qui serait visée au premier alinéa de l’article 14.1, si les montants de «100 000 000 $» et de «50 000 000 $» mentionnés à cet alinéa étaient remplacés par «350 000 000 $» et «150 000 000 $» respectivement;

5°  des investissements stratégiques effectués par le Fonds après le 11 mars 2003 et avant le 23 juin 2016, conformément à une politique d’investissement adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances, dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 500 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 200 000 000 $;

5.1°  des investissements stratégiques effectués par le Fonds après le 22 juin 2016, conformément à une politique d’investissement adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances, dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 500 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 200 000 000 $ ou à titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par une entreprise ayant un tel actif ou un tel avoir net;

6°  des investissements visés à l’article 15.0.0.1, pour autant qu’ils ne soient pas autrement des investissements admissibles;

7°  des investissements visés à l’article 15.0.1, pour autant qu’ils soient effectués conformément à une politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances;

8°  des investissements effectués par le Fonds au cours de la période débutant le 22 avril 2005 et se terminant le 31 mai 2021 dans un fonds local de capital de risque créé et géré au Québec ou dans un fonds local reconnu par le ministre des Finances, pour autant que ces investissements, d’une part, soient faits dans l’expectative que le fonds local investisse un montant au moins égal à 150% de l’ensemble des sommes reçues du Fonds, de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi et de Capital régional et coopératif Desjardins dans des entreprises québécoises dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $ et, d’autre part, ne soient pas déjà pris en compte à titre d’investissements admissibles pour l’application du deuxième alinéa;

9°  des investissements effectués par le Fonds après le 21 mars 2005 dans FIER Partenaires, s.e.c.;

10°  (paragraphe abrogé);

11°  (paragraphe abrogé);

12°  des investissements effectués par le Fonds après le 19 mars 2009 dans Teralys Capital Fonds de fonds, s.e.c.;

13°  des investissements effectués par le Fonds après le 10 novembre 2011 dans Fonds Relève Québec, s.e.c.;

14°  des investissements effectués par le Fonds après le 20 mars 2012 dans le Fonds Valorisation Bois, s.e.c.;

15°  des investissements effectués par le Fonds dans Teralys Capital Fonds d’Innovation, S.E.C.;

16°  des investissements effectués par le Fonds dans Fonds de solidarité FTQ Pôles Logistiques, S.E.C;

17°  des investissements effectués par le Fonds dans Teralys Capital Fonds d’Innovation 2018 S.E.C.

Pour l’application du présent article, sont également des investissements admissibles les investissements comportant un cautionnement effectués par le Fonds dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $, dans la mesure où ces investissements font partie d’un montage financier pour la relève de l’entreprise auquel participe Fonds Relève Québec, s.e.c.

Pour l’application des sixième et septième alinéas, les investissements dont le Fonds a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par le Fonds, auraient été décrits à l’un des paragraphes 1° à 7° et 14° du sixième alinéa ou au septième alinéa, sont réputés avoir été effectués par ce dernier. Toutefois, pour une année financière donnée, l’ensemble de ces investissements réputés ne peut excéder 12% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente.

Pour l’application du sixième alinéa, les investissements dont le Fonds a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par le Fonds, auraient été décrits à l’un des paragraphes 8°, 9°, 12°, 13°et 15° à 17° de cet alinéa, sont réputés avoir été effectués par ce dernier.

Pour l’application des paragraphes 2° et 5.1° du sixième alinéa, un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme n’est pas considéré comme premier acquéreur de titres.

Pour l’application des paragraphes 2°, 5.1° et 6° du sixième alinéa, un investissement effectué par une entité qui n’est ni une entreprise au sens du premier alinéa de l’article 14 ni un fonds d’investissement, à titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par une société ou une personne morale, est réputé avoir été effectué par le Fonds en proportion de sa part dans l’entité, si l’un des principaux motifs pour lesquels le Fonds détient une participation dans l’entité est de permettre le financement d’une telle acquisition.

Pour l’application du sixième alinéa à une année financière donnée, les règles suivantes s’appliquent:

1°  l’ensemble des investissements visés aux paragraphes 2° et 4° de cet alinéa ne peut excéder 12,5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  (paragraphe abrogé);

3.0.1°  l’ensemble des investissements visés aux paragraphes 5°, 5.1° et 6° de cet alinéa ne peut excéder 27,5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

3.1°  l’ensemble des investissements visés au paragraphe 7° de cet alinéa ne peut excéder 7,5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

4°  lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1er janvier 2022, les investissements visés au paragraphe 8° de cet alinéa, jusqu’à concurrence de 5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente, sont réputés majorés de 50%;

5°  (paragraphe abrogé);

6°  lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1er janvier 2012, la part des investissements visés au paragraphe 9° de cet alinéa qui, compte tenu de la participation du Fonds dans FIER Partenaires, s.e.c., est affectée à la création de fonds de prédémarrage après le 21 septembre 2006, est réputée majorée de 50%;

7°  (paragraphe abrogé);

8°  les investissements visés au paragraphe 13° de cet alinéa sont réputés majorés de 50%;

9°  les investissements visés au paragraphe 16° de cet alinéa sont réputés majorés de 25%, mais l’ensemble de ces investissements ne peut excéder, avant majoration, 100 000 000 $ pour l’année financière donnée.

Sont exclus du paragraphe 3° du sixième alinéa les investissements suivants:

1°  les investissements dans des immeubles situés au Québec et destinés principalement à l’exploitation de centres commerciaux, si ce n’est dans le cadre d’un projet relevant du secteur récréotouristique;

2°  les investissements effectués après le 22 juin 2016, conformément à une politique d’investissement visée au paragraphe 5.1° de cet alinéa, dans des projets d’infrastructures immobilières à vocation socio-économique.

Le deuxième alinéa de l’article 14.1 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, relativement à la détermination de l’actif ou de l’avoir net d’une entreprise québécoise visée au paragraphe 8° du sixième alinéa.

L’exigence prévue au deuxième alinéa s’applique à compter de l’année financière ayant débuté le 1er novembre 1986.

1983, c. 58, a. 15; 1989, c. 78, a. 8; 1992, c. 57, a. 585; 1997, c. 62, a. 4; 2004, c. 21, a. 34; 2005, c. 23, a. 28; 2005, c. 38, a. 35; 2006, c. 36, a. 15; 2011, c. 6, a. 94; 2012, c. 8, a. 31; 2013, c. 10, a. 8; 2015, c. 21, a. 37; 2017, c. 1, a. 50; 2019, c. 14, a. 42; 2020, c. 16, a. 12.

2019-06-19

15. Le Fonds peut faire des investissements avec ou sans garantie ou cautionnement.

Toutefois, pour une année financière donnée, les investissements admissibles du Fonds doivent représenter, en moyenne, au moins le pourcentage suivant de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente:

1°  60%, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2015;

2°  61%, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2016;

3°  62%, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2017;

4°  63%, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2018;

5°  64%, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2019;

6°  65%, lorsque l’année financière donnée commence après le 31 mai 2019.

Pour l’application du présent article et de l’article 15.1, les règles suivantes s’appliquent:

1°  l’actif net moyen pour une année financière doit être déterminé en additionnant l’actif net au début de cette année à l’actif net à la fin de cette année et en divisant par deux la somme ainsi obtenue;

2°  l’actif net ne comprend pas les biens meubles et immeubles servant de soutien aux opérations du Fonds;

3°  les investissements admissibles moyens pour une année financière doivent être déterminés selon la formule suivante:

[(A + B + C + D)/2] + E.

Dans la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa:

1°   la lettre A représente les investissements admissibles du Fonds au début de l’année financière;

2°  la lettre B représente les investissements admissibles du Fonds à la fin de l’année financière;

3°  la lettre C représente l’excédent, sur un montant égal à 2% de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente, d’un montant représentant le total des investissements admissibles déjà effectués par le Fonds qui ont fait l’objet d’un désinvestissement au cours de l’année financière;

4°  la lettre D représente le montant déterminé conformément au paragraphe 3° pour l’année financière précédente;

5°  la lettre E représente l’un des montants suivants:

a)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2008, 500 000 000 $;

b)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2009, 450 000 000 $;

c)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2010, 400 000 000 $;

d)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2011, 300 000 000 $;

e)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2012, 200 000 000 $;

f)  lorsque l’année financière se termine après le 31 mai 2012, le montant désigné par le Fonds pour l’année financière, lequel ne peut excéder le moins élevé de 500 000 000 $ et du montant déterminé pour l’année financière selon la formule suivante:

(FA − 1 − GA − 2) + {(FA − 2 − GA − 3) − [EA − 1 − (FA − 3 − GA − 4)]}.

Dans la formule prévue au sous-paragraphe f du paragraphe 5° du quatrième alinéa:

1°  la lettre EA − 1 représente soit le montant désigné par le Fonds en vertu du sous-paragraphe f du paragraphe 5° du quatrième alinéa pour l’année financière précédente, soit, en l’absence d’une telle désignation, un montant égal à zéro;

2°  la lettre FA − 1 représente le montant des investissements admissibles moyens du Fonds pour l’année financière précédente déterminé comme si la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa se lisait sans tenir compte de «+ E»;

3°  la lettre FA − 2 représente le montant des investissements admissibles moyens du Fonds pour la deuxième année financière précédente déterminé comme si la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa se lisait sans tenir compte de «+ E»;

4°  la lettre FA − 3 représente le montant des investissements admissibles moyens du Fonds pour la troisième année financière précédente déterminé comme si la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa se lisait sans tenir compte de «+ E»;

5°  la lettre GA − 2 représente le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l’actif net moyen du Fonds applicable pour la deuxième année financière précédente;

6°  la lettre GA − 3 représente le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l’actif net moyen du Fonds applicable pour la troisième année financière précédente;

7°  la lettre GA − 4 représente le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l’actif net moyen du Fonds applicable pour la quatrième année financière précédente;

8°  lorsque le résultat d’une soustraction est inférieur à zéro, il est réputé égal à zéro.

Pour l’application du présent article, sont des investissements admissibles les investissements ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque et qui consistent en:

1°  des investissements effectués par le Fonds dans des entreprises admissibles;

2°  des investissements effectués par le Fonds à titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par des entreprises admissibles;

3°  des investissements du Fonds ou de l’une de ses filiales entièrement contrôlées dans des immeubles neufs ou faisant l’objet de rénovations importantes, produisant des revenus et situés au Québec, à concurrence de 5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

4°  des investissements du Fonds qui s’ajoutent à un investissement ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque déjà effectué dans une entreprise qui était, au moment de l’investissement, une entreprise admissible et qui sont effectués dans une entreprise qui serait visée au premier alinéa de l’article 14.1, si les montants de «100 000 000 $» et de «50 000 000 $» mentionnés à cet alinéa étaient remplacés par «350 000 000 $» et «150 000 000 $» respectivement;

5°  des investissements stratégiques effectués par le Fonds après le 11 mars 2003 et avant le 23 juin 2016, conformément à une politique d’investissement adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances, dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 500 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 200 000 000 $;

5.1°  des investissements stratégiques effectués par le Fonds après le 22 juin 2016, conformément à une politique d’investissement adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances, dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 500 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 200 000 000 $ ou à titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par une entreprise ayant un tel actif ou un tel avoir net;

6°  des investissements visés à l’article 15.0.0.1, pour autant qu’ils ne soient pas autrement des investissements admissibles;

7°  des investissements visés à l’article 15.0.1, pour autant qu’ils soient effectués conformément à une politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances;

8°  des investissements effectués par le Fonds au cours de la période débutant le 22 avril 2005 et se terminant le 31 mai 2021 dans un fonds local de capital de risque créé et géré au Québec ou dans un fonds local reconnu par le ministre des Finances, pour autant que ces investissements, d’une part, soient faits dans l’expectative que le fonds local investisse un montant au moins égal à 150% de l’ensemble des sommes reçues du Fonds, de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi et de Capital régional et coopératif Desjardins dans des entreprises québécoises dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $ et, d’autre part, ne soient pas déjà pris en compte à titre d’investissements admissibles pour l’application du deuxième alinéa;

9°  des investissements effectués par le Fonds après le 21 mars 2005 dans FIER Partenaires, s.e.c.;

10°  (paragraphe abrogé);

11°  (paragraphe abrogé);

12°  des investissements effectués par le Fonds après le 19 mars 2009 dans Teralys Capital Fonds de fonds, s.e.c.;

13°  des investissements effectués par le Fonds après le 10 novembre 2011 dans Fonds Relève Québec, s.e.c.;

14°  des investissements effectués par le Fonds après le 20 mars 2012 dans le Fonds Valorisation Bois, s.e.c.;

15°  des investissements effectués par le Fonds dans Teralys Capital Fonds d’Innovation, S.E.C.;

16°  des investissements effectués par le Fonds dans Fonds de solidarité FTQ Pôles Logistiques, S.E.C;

17°  des investissements effectués par le Fonds dans Teralys Capital Fonds d’Innovation 2018 S.E.C.

Pour l’application du présent article, sont également des investissements admissibles les investissements comportant un cautionnement effectués par le Fonds dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $, dans la mesure où ces investissements font partie d’un montage financier pour la relève de l’entreprise auquel participe Fonds Relève Québec, s.e.c.

Pour l’application des sixième et septième alinéas, les investissements dont le Fonds a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par le Fonds, auraient été décrits à l’un des paragraphes 1° à 7° et 14° du sixième alinéa ou au septième alinéa, sont réputés avoir été effectués par ce dernier. Toutefois, pour une année financière donnée, l’ensemble de ces investissements réputés ne peut excéder 12% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente.

Pour l’application du sixième alinéa, les investissements dont le Fonds a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par le Fonds, auraient été décrits à l’un des paragraphes 8°, 9°, 12°, 13°et 15° à 17° de cet alinéa, sont réputés avoir été effectués par ce dernier.

Pour l’application des paragraphes 2° et 5.1° du sixième alinéa, un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme n’est pas considéré comme premier acquéreur de titres.

Pour l’application des paragraphes 2°, 5.1° et 6° du sixième alinéa, un investissement effectué par une entité qui n’est ni une entreprise au sens du premier alinéa de l’article 14 ni un fonds d’investissement, à titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par une société ou une personne morale, est réputé avoir été effectué par le Fonds en proportion de sa part dans l’entité, si l’un des principaux motifs pour lesquels le Fonds détient une participation dans l’entité est de permettre le financement d’une telle acquisition.

Pour l’application du sixième alinéa à une année financière donnée, les règles suivantes s’appliquent:

1°  l’ensemble des investissements visés aux paragraphes 2° et 4° de cet alinéa ne peut excéder 12,5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

2°  l’ensemble des investissements visés aux paragraphes 5° et 5.1° de cet alinéa ne peut excéder 17,5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

3°  l’ensemble des investissements visés au paragraphe 6° de cet alinéa ne peut excéder 10% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

3.1°  l’ensemble des investissements visés au paragraphe 7° de cet alinéa ne peut excéder 7,5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

4°  lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1er janvier 2022, les investissements visés au paragraphe 8° de cet alinéa, jusqu’à concurrence de 5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente, sont réputés majorés de 50%;

5°  (paragraphe abrogé);

6°  lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1er janvier 2012, la part des investissements visés au paragraphe 9° de cet alinéa qui, compte tenu de la participation du Fonds dans FIER Partenaires, s.e.c., est affectée à la création de fonds de prédémarrage après le 21 septembre 2006, est réputée majorée de 50%;

7°  (paragraphe abrogé);

8°  les investissements visés au paragraphe 13° de cet alinéa sont réputés majorés de 50%;

9°  les investissements visés au paragraphe 16° de cet alinéa sont réputés majorés de 25%, mais l’ensemble de ces investissements ne peut excéder, avant majoration, 100 000 000 $ pour l’année financière donnée.

Sont exclus du paragraphe 3° du sixième alinéa les investissements suivants:

1°  les investissements dans des immeubles situés au Québec et destinés principalement à l’exploitation de centres commerciaux, si ce n’est dans le cadre d’un projet relevant du secteur récréotouristique;

2°  les investissements effectués après le 22 juin 2016, conformément à une politique d’investissement visée au paragraphe 5.1° de cet alinéa, dans des projets d’infrastructures immobilières à vocation socio-économique.

Le deuxième alinéa de l’article 14.1 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, relativement à la détermination de l’actif ou de l’avoir net d’une entreprise québécoise visée au paragraphe 8° du sixième alinéa.

L’exigence prévue au deuxième alinéa s’applique à compter de l’année financière ayant débuté le 1er novembre 1986.

1983, c. 58, a. 15; 1989, c. 78, a. 8; 1992, c. 57, a. 585; 1997, c. 62, a. 4; 2004, c. 21, a. 34; 2005, c. 23, a. 28; 2005, c. 38, a. 35; 2006, c. 36, a. 15; 2011, c. 6, a. 94; 2012, c. 8, a. 31; 2013, c. 10, a. 8; 2015, c. 21, a. 37; 2017, c. 1, a. 50; 2019, c. 14, a. 42.

2017-02-08

15. Le Fonds peut faire des investissements avec ou sans garantie ou cautionnement.

Toutefois, pour une année financière donnée, les investissements admissibles du Fonds doivent représenter, en moyenne, au moins le pourcentage suivant de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente:

1°  60%, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2015;

2°  61%, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2016;

3°  62%, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2017;

4°  63%, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2018;

5°  64%, lorsque l’année financière donnée se termine le 31 mai 2019;

6°  65%, lorsque l’année financière donnée commence après le 31 mai 2019.

Pour l’application du présent article et de l’article 15.1, les règles suivantes s’appliquent:

1°  l’actif net moyen pour une année financière doit être déterminé en additionnant l’actif net au début de cette année à l’actif net à la fin de cette année et en divisant par deux la somme ainsi obtenue;

2°  l’actif net ne comprend pas les biens meubles et immeubles servant de soutien aux opérations du Fonds;

3°  les investissements admissibles moyens pour une année financière doivent être déterminés selon la formule suivante:

[(A + B + C + D)/2] + E.

Dans la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa:

1°   la lettre A représente les investissements admissibles du Fonds au début de l’année financière;

2°  la lettre B représente les investissements admissibles du Fonds à la fin de l’année financière;

3°  la lettre C représente l’excédent, sur un montant égal à 2% de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente, d’un montant représentant le total des investissements admissibles déjà effectués par le Fonds qui ont fait l’objet d’un désinvestissement au cours de l’année financière;

4°  la lettre D représente le montant déterminé conformément au paragraphe 3° pour l’année financière précédente;

5°  la lettre E représente l’un des montants suivants:

a)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2008, 500 000 000 $;

b)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2009, 450 000 000 $;

c)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2010, 400 000 000 $;

d)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2011, 300 000 000 $;

e)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2012, 200 000 000 $;

f)  lorsque l’année financière se termine après le 31 mai 2012, le montant désigné par le Fonds pour l’année financière, lequel ne peut excéder le moins élevé de 500 000 000 $ et du montant déterminé pour l’année financière selon la formule suivante:

(FA − 1 − GA − 2) + {(FA − 2 − GA − 3) − [EA − 1 − (FA − 3 − GA − 4)]}.

Dans la formule prévue au sous-paragraphe f du paragraphe 5° du quatrième alinéa:

1°  la lettre EA − 1 représente soit le montant désigné par le Fonds en vertu du sous-paragraphe f du paragraphe 5° du quatrième alinéa pour l’année financière précédente, soit, en l’absence d’une telle désignation, un montant égal à zéro;

2°  la lettre FA − 1 représente le montant des investissements admissibles moyens du Fonds pour l’année financière précédente déterminé comme si la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa se lisait sans tenir compte de «+ E»;

3°  la lettre FA − 2 représente le montant des investissements admissibles moyens du Fonds pour la deuxième année financière précédente déterminé comme si la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa se lisait sans tenir compte de «+ E»;

4°  la lettre FA − 3 représente le montant des investissements admissibles moyens du Fonds pour la troisième année financière précédente déterminé comme si la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa se lisait sans tenir compte de «+ E»;

5°  la lettre GA − 2 représente le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l’actif net moyen du Fonds applicable pour la deuxième année financière précédente;

6°  la lettre GA − 3 représente le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l’actif net moyen du Fonds applicable pour la troisième année financière précédente;

7°  la lettre GA − 4 représente le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l’actif net moyen du Fonds applicable pour la quatrième année financière précédente;

8°  lorsque le résultat d’une soustraction est inférieur à zéro, il est réputé égal à zéro.

Pour l’application du présent article, sont des investissements admissibles les investissements ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque et qui consistent en:

1°  des investissements effectués par le Fonds dans des entreprises admissibles;

2°  des investissements effectués par le Fonds à titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par des entreprises admissibles;

3°  des investissements du Fonds ou de l’une de ses filiales entièrement contrôlées dans des immeubles neufs ou faisant l’objet de rénovations importantes, produisant des revenus et situés au Québec, à concurrence de 5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

4°  des investissements du Fonds qui s’ajoutent à un investissement ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque déjà effectué dans une entreprise qui était, au moment de l’investissement, une entreprise admissible et qui sont effectués dans une entreprise qui serait visée au premier alinéa de l’article 14.1, si les montants de «100 000 000 $» et de «50 000 000 $» mentionnés à cet alinéa étaient remplacés par «350 000 000 $» et «150 000 000 $» respectivement;

5°  des investissements stratégiques effectués par le Fonds après le 11 mars 2003 et avant le 23 juin 2016, conformément à une politique d’investissement adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances, dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 500 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 200 000 000 $;

5.1°  des investissements stratégiques effectués par le Fonds après le 22 juin 2016, conformément à une politique d’investissement adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances, dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 500 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 200 000 000 $ ou à titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par une entreprise ayant un tel actif ou un tel avoir net;

6°  des investissements visés à l’article 15.0.0.1, pour autant qu’ils ne soient pas autrement des investissements admissibles;

7°  des investissements visés à l’article 15.0.1, pour autant qu’ils soient effectués conformément à une politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances;

8°  des investissements effectués par le Fonds au cours de la période débutant le 22 avril 2005 et se terminant le 31 mai 2021 dans un fonds local de capital de risque créé et géré au Québec ou dans un fonds local reconnu par le ministre des Finances, pour autant que ces investissements, d’une part, soient faits dans l’expectative que le fonds local investisse un montant au moins égal à 150% de l’ensemble des sommes reçues du Fonds, de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi et de Capital régional et coopératif Desjardins dans des entreprises québécoises dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $ et, d’autre part, ne soient pas déjà pris en compte à titre d’investissements admissibles pour l’application du deuxième alinéa;

9°  des investissements effectués par le Fonds après le 21 mars 2005 dans FIER Partenaires, s.e.c.;

10°  (paragraphe abrogé);

11°  (paragraphe abrogé);

12°  des investissements effectués par le Fonds après le 19 mars 2009 dans Teralys Capital Fonds de fonds, s.e.c.;

13°  des investissements effectués par le Fonds après le 10 novembre 2011 dans Fonds Relève Québec, s.e.c.;

14°  des investissements effectués par le Fonds après le 20 mars 2012 dans le Fonds Valorisation Bois, s.e.c.;

15°  des investissements effectués par le Fonds dans Teralys Capital Fonds d’Innovation, S.E.C.;

16°  des investissements effectués par le Fonds dans Fonds de solidarité FTQ Pôles Logistiques, S.E.C.

Pour l’application du présent article, sont également des investissements admissibles les investissements comportant un cautionnement effectués par le Fonds dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $, dans la mesure où ces investissements font partie d’un montage financier pour la relève de l’entreprise auquel participe Fonds Relève Québec, s.e.c.

Pour l’application des sixième et septième alinéas, les investissements dont le Fonds a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par le Fonds, auraient été décrits à l’un des paragraphes 1° à 7° et 14° du sixième alinéa ou au septième alinéa, sont réputés avoir été effectués par ce dernier. Toutefois, pour une année financière donnée, l’ensemble de ces investissements réputés ne peut excéder 12% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente.

Pour l’application du sixième alinéa, les investissements dont le Fonds a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par le Fonds, auraient été décrits à l’un des paragraphes 8°, 9°, 12°, 13°, 15° et 16° de cet alinéa, sont réputés avoir été effectués par ce dernier.

Pour l’application des paragraphes 2° et 5.1° du sixième alinéa, un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme n’est pas considéré comme premier acquéreur de titres.

Pour l’application des paragraphes 2°, 5.1° et 6° du sixième alinéa, un investissement effectué par une entité qui n’est ni une entreprise au sens du premier alinéa de l’article 14 ni un fonds d’investissement, à titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par une société ou une personne morale, est réputé avoir été effectué par le Fonds en proportion de sa part dans l’entité, si l’un des principaux motifs pour lesquels le Fonds détient une participation dans l’entité est de permettre le financement d’une telle acquisition.

Pour l’application du sixième alinéa à une année financière donnée, les règles suivantes s’appliquent:

1°  l’ensemble des investissements visés aux paragraphes 2° et 4° de cet alinéa ne peut excéder 12,5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

2°  l’ensemble des investissements visés aux paragraphes 5° et 5.1° de cet alinéa ne peut excéder 17,5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

3°  l’ensemble des investissements visés au paragraphe 6° de cet alinéa ne peut excéder 10% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

3.1°  l’ensemble des investissements visés au paragraphe 7° de cet alinéa ne peut excéder 7,5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

4°  lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1er janvier 2022, les investissements visés au paragraphe 8° de cet alinéa, jusqu’à concurrence de 5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente, sont réputés majorés de 50%;

5°  (paragraphe abrogé);

6°  lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1er janvier 2012, la part des investissements visés au paragraphe 9° de cet alinéa qui, compte tenu de la participation du Fonds dans FIER Partenaires, s.e.c., est affectée à la création de fonds de prédémarrage après le 21 septembre 2006, est réputée majorée de 50%;

7°  (paragraphe abrogé);

8°  les investissements visés au paragraphe 13° de cet alinéa sont réputés majorés de 50%;

9°  les investissements visés au paragraphe 16° de cet alinéa sont réputés majorés de 25%, mais l’ensemble de ces investissements ne peut excéder, avant majoration, 100 000 000 $ pour l’année financière donnée.

Sont exclus du paragraphe 3° du sixième alinéa les investissements suivants:

1°  les investissements dans des immeubles situés au Québec et destinés principalement à l’exploitation de centres commerciaux, si ce n’est dans le cadre d’un projet relevant du secteur récréotouristique;

2°  les investissements effectués après le 22 juin 2016, conformément à une politique d’investissement visée au paragraphe 5.1° de cet alinéa, dans des projets d’infrastructures immobilières à vocation socio-économique.

Le deuxième alinéa de l’article 14.1 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, relativement à la détermination de l’actif ou de l’avoir net d’une entreprise québécoise visée au paragraphe 8° du sixième alinéa.

L’exigence prévue au deuxième alinéa s’applique à compter de l’année financière ayant débuté le 1er novembre 1986.

1983, c. 58, a. 15; 1989, c. 78, a. 8; 1992, c. 57, a. 585; 1997, c. 62, a. 4; 2004, c. 21, a. 34; 2005, c. 23, a. 28; 2005, c. 38, a. 35; 2006, c. 36, a. 15; 2011, c. 6, a. 94; 2012, c. 8, a. 31; 2013, c. 10, a. 8; 2015, c. 21, a. 37; 2017, c. 1, a. 50.

2015-10-21

15. Le Fonds peut faire des investissements avec ou sans garantie ou cautionnement.

Toutefois, pour chaque année financière, les investissements admissibles du Fonds doivent représenter, en moyenne, au moins 60% de l’actif net moyen du Fonds pour l’année précédente.

Pour l’application du présent article et de l’article 15.1, les règles suivantes s’appliquent:

1°  l’actif net moyen pour une année financière doit être déterminé en additionnant l’actif net au début de cette année à l’actif net à la fin de cette année et en divisant par deux la somme ainsi obtenue;

2°  l’actif net ne comprend pas les biens meubles et immeubles servant de soutien aux opérations du Fonds;

3°  les investissements admissibles moyens pour une année financière doivent être déterminés selon la formule suivante:

[(A + B + C + D)/2] + E.

Dans la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa:

1°   la lettre A représente les investissements admissibles du Fonds au début de l’année financière;

2°  la lettre B représente les investissements admissibles du Fonds à la fin de l’année financière;

3°  la lettre C représente l’excédent, sur un montant égal à 2% de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente, d’un montant représentant le total des investissements admissibles déjà effectués par le Fonds qui ont fait l’objet d’un désinvestissement au cours de l’année financière;

4°  la lettre D représente le montant déterminé conformément au paragraphe 3° pour l’année financière précédente;

5°  la lettre E représente l’un des montants suivants:

a)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2008, 500 000 000 $;

b)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2009, 450 000 000 $;

c)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2010, 400 000 000 $;

d)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2011, 300 000 000 $;

e)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2012, 200 000 000 $;

f)  lorsque l’année financière se termine après le 31 mai 2012, le montant désigné par le Fonds pour l’année financière, lequel ne peut excéder le moins élevé de 500 000 000 $ et du montant déterminé pour l’année financière selon la formule suivante:

(FA − 1 − GA − 2) + {(FA − 2 − GA − 3) − [EA − 1 − (FA − 3 − GA − 4)]}.

Dans la formule prévue au sous-paragraphe f du paragraphe 5° du quatrième alinéa:

1°  la lettre EA − 1 représente soit le montant désigné par le Fonds en vertu du sous-paragraphe f du paragraphe 5° du quatrième alinéa pour l’année financière précédente, soit, en l’absence d’une telle désignation, un montant égal à zéro;

2°  la lettre FA − 1 représente le montant des investissements admissibles moyens du Fonds pour l’année financière précédente déterminé comme si la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa se lisait sans tenir compte de «+ E»;

3°  la lettre FA − 2 représente le montant des investissements admissibles moyens du Fonds pour la deuxième année financière précédente déterminé comme si la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa se lisait sans tenir compte de «+ E»;

4°  la lettre FA − 3 représente le montant des investissements admissibles moyens du Fonds pour la troisième année financière précédente déterminé comme si la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa se lisait sans tenir compte de «+ E»;

5°  la lettre GA − 2 représente 60% de l’actif net moyen du Fonds pour la deuxième année financière précédente;

6°  la lettre GA − 3 représente 60% de l’actif net moyen du Fonds pour la troisième année financière précédente;

7°  la lettre GA − 4 représente 60% de l’actif net moyen du Fonds pour la quatrième année financière précédente;

8°  lorsque le résultat d’une soustraction est inférieur à zéro, il est réputé égal à zéro.

Pour l’application du présent article, sont des investissements admissibles les investissements ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque et qui consistent en:

1°  des investissements effectués par le Fonds dans des entreprises admissibles;

2°  des investissements effectués par le Fonds à titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par des entreprises admissibles;

3°  des investissements dans des immeubles neufs ou faisant l’objet de rénovations importantes, produisant des revenus et situés au Québec, à concurrence de 5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

4°  des investissements du Fonds qui s’ajoutent à un investissement ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque déjà effectué dans une entreprise qui était, au moment de l’investissement, une entreprise admissible et qui sont effectués dans une entreprise qui serait visée au premier alinéa de l’article 14.1, si les montants de «100 000 000 $» et de «50 000 000 $» mentionnés à cet alinéa étaient remplacés par «350 000 000 $» et «150 000 000 $» respectivement;

5°  des investissements stratégiques effectués par le Fonds après le 11 mars 2003, conformément à une politique d’investissement adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances, dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 500 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 200 000 000 $;

6°  des investissements visés à l’article 15.0.0.1, pour autant qu’ils ne soient pas autrement des investissements admissibles;

7°  des investissements visés à l’article 15.0.1, pour autant qu’ils soient effectués conformément à une politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances;

8°  des investissements effectués par le Fonds au cours de la période débutant le 22 avril 2005 et se terminant le 31 mai 2016 dans un fonds local de capital de risque créé et géré au Québec ou dans un fonds local reconnu par le ministre des Finances, pour autant que ces investissements, d’une part, soient faits dans l’expectative que le fonds local investisse un montant au moins égal à 150% de l’ensemble des sommes reçues du Fonds, de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi et de Capital régional et coopératif Desjardins dans des entreprises québécoises dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $ et, d’autre part, ne soient pas déjà pris en compte à titre d’investissements admissibles pour l’application du deuxième alinéa;

9°  des investissements effectués par le Fonds après le 21 mars 2005 dans FIER Partenaires, s.e.c.;

10°  des investissements effectués par le Fonds après le 19 mars 2009 dans le Fonds Élan d’entreprises, société en commandite;

11°  des investissements effectués par le Fonds après le 19 mars 2009 dans le Fonds Envol, société en commandite, que le Fonds a acquis du Fonds Élan d’entreprises, société en commandite;

12°  des investissements effectués par le Fonds après le 19 mars 2009 dans Teralys Capital Fonds de fonds, s.e.c.;

13°  des investissements effectués par le Fonds après le 10 novembre 2011 dans Fonds Relève Québec, s.e.c.;

14°  des investissements effectués par le Fonds après le 20 mars 2012 dans le Fonds Valorisation Bois, s.e.c.;

15°  des investissements effectués par le Fonds dans Teralys Capital Fonds d’Innovation, S.E.C.

Pour l’application du présent article, sont également des investissements admissibles les investissements comportant un cautionnement effectués par le Fonds dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $, dans la mesure où ces investissements font partie d’un montage financier pour la relève de l’entreprise auquel participe Fonds Relève Québec, s.e.c.

Pour l’application des sixième et septième alinéas, les investissements dont le Fonds a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par le Fonds, auraient été décrits à l’un des paragraphes 1° à 7° et 14° du sixième alinéa ou au septième alinéa, sont réputés avoir été effectués par ce dernier. Toutefois, pour une année financière donnée, l’ensemble de ces investissements réputés ne peut excéder 12% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente.

Pour l’application du sixième alinéa, les investissements dont le Fonds a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par le Fonds, auraient été décrits à l’un des paragraphes 8° à 10°, 12°, 13° et 15° de cet alinéa, sont réputés avoir été effectués par ce dernier.

Pour l’application du paragraphe 2° du sixième alinéa, un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme n’est pas considéré comme premier acquéreur de titres.

Pour l’application du sixième alinéa à une année financière donnée, les règles suivantes s’appliquent:

1°  l’ensemble des investissements visés aux paragraphes 2° et 4° de cet alinéa ne peut excéder 20% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

2°  l’ensemble des investissements visés au paragraphe 5° de cet alinéa ne peut excéder 7,5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

3°  l’ensemble des investissements visés respectivement au paragraphe 6° et au paragraphe 7° de cet alinéa ne peut excéder 10% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

4°  lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1er janvier 2017, les investissements visés au paragraphe 8° de cet alinéa, jusqu’à concurrence de 5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente, sont réputés majorés de 50%;

5°  (paragraphe abrogé);

6°  lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1er janvier 2012, la part des investissements visés au paragraphe 9° de cet alinéa qui, compte tenu de la participation du Fonds dans FIER Partenaires, s.e.c., est affectée à la création de fonds de prédémarrage après le 21 septembre 2006, est réputée majorée de 50%;

7°  l’ensemble des investissements visés aux paragraphes 10° et 11° de cet alinéa ne peut excéder 250 000 000 $ pour l’année financière donnée;

8°  les investissements visés au paragraphe 13° de cet alinéa sont réputés majorés de 50%.

Sont exclus du paragraphe 3° du sixième alinéa les investissements dans des immeubles situés au Québec et destinés principalement à l’exploitation de centres commerciaux, si ce n’est dans le cadre d’un projet relevant du secteur récréotouristique.

Le deuxième alinéa de l’article 14.1 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, relativement à la détermination de l’actif ou de l’avoir net d’une entreprise québécoise visée au paragraphe 8° du sixième alinéa.

L’exigence prévue au deuxième alinéa s’applique à compter de l’année financière ayant débuté le 1er novembre 1986.

1983, c. 58, a. 15; 1989, c. 78, a. 8; 1992, c. 57, a. 585; 1997, c. 62, a. 4; 2004, c. 21, a. 34; 2005, c. 23, a. 28; 2005, c. 38, a. 35; 2006, c. 36, a. 15; 2011, c. 6, a. 94; 2012, c. 8, a. 31; 2013, c. 10, a. 8; 2015, c. 21, a. 37.

2013-06-05

15. Le Fonds peut faire des investissements avec ou sans garantie ou cautionnement.

Toutefois, pour chaque année financière, les investissements admissibles du Fonds doivent représenter, en moyenne, au moins 60% de l’actif net moyen du Fonds pour l’année précédente.

Pour l’application du présent article et de l’article 15.1, les règles suivantes s’appliquent:

1°  l’actif net moyen pour une année financière doit être déterminé en additionnant l’actif net au début de cette année à l’actif net à la fin de cette année et en divisant par deux la somme ainsi obtenue;

2°  l’actif net ne comprend pas les biens meubles et immeubles servant de soutien aux opérations du Fonds;

3°  les investissements admissibles moyens pour une année financière doivent être déterminés selon la formule suivante:

[(A + B + C + D)/2] + E.

Dans la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa:

1°   la lettre A représente les investissements admissibles du Fonds au début de l’année financière;

2°  la lettre B représente les investissements admissibles du Fonds à la fin de l’année financière;

3°  la lettre C représente l’excédent, sur un montant égal à 2% de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente, d’un montant représentant le total des investissements admissibles déjà effectués par le Fonds qui ont fait l’objet d’un désinvestissement au cours de l’année financière;

4°  la lettre D représente le montant déterminé conformément au paragraphe 3° pour l’année financière précédente;

5°  la lettre E représente l’un des montants suivants:

a)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2008, 500 000 000 $;

b)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2009, 450 000 000 $;

c)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2010, 400 000 000 $;

d)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2011, 300 000 000 $;

e)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2012, 200 000 000 $;

f)  lorsque l’année financière se termine après le 31 mai 2012, le montant désigné par le Fonds pour l’année financière, lequel ne peut excéder le moins élevé de 500 000 000 $ et du montant déterminé pour l’année financière selon la formule suivante:

(FA − 1 − GA − 2) + {(FA − 2 − GA − 3) − [EA − 1 − (FA − 3 − GA − 4)]}.

Dans la formule prévue au sous-paragraphe f du paragraphe 5° du quatrième alinéa:

1°  la lettre EA − 1 représente soit le montant désigné par le Fonds en vertu du sous-paragraphe f du paragraphe 5° du quatrième alinéa pour l’année financière précédente, soit, en l’absence d’une telle désignation, un montant égal à zéro;

2°  la lettre FA − 1 représente le montant des investissements admissibles moyens du Fonds pour l’année financière précédente déterminé comme si la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa se lisait sans tenir compte de «+ E»;

3°  la lettre FA − 2 représente le montant des investissements admissibles moyens du Fonds pour la deuxième année financière précédente déterminé comme si la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa se lisait sans tenir compte de «+ E»;

4°  la lettre FA − 3 représente le montant des investissements admissibles moyens du Fonds pour la troisième année financière précédente déterminé comme si la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa se lisait sans tenir compte de «+ E»;

5°  la lettre GA − 2 représente 60% de l’actif net moyen du Fonds pour la deuxième année financière précédente;

6°  la lettre GA − 3 représente 60% de l’actif net moyen du Fonds pour la troisième année financière précédente;

7°  la lettre GA − 4 représente 60% de l’actif net moyen du Fonds pour la quatrième année financière précédente;

8°  lorsque le résultat d’une soustraction est inférieur à zéro, il est réputé égal à zéro.

Pour l’application du présent article, sont des investissements admissibles les investissements ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque et qui consistent en:

1°  des investissements effectués par le Fonds dans des entreprises admissibles;

2°  des investissements effectués par le Fonds à titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par des entreprises admissibles;

3°  des investissements dans des immeubles neufs ou faisant l’objet de rénovations importantes, produisant des revenus et situés au Québec, à concurrence de 5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

4°  des investissements du Fonds qui s’ajoutent à un investissement ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque déjà effectué dans une entreprise qui était, au moment de l’investissement, une entreprise admissible et qui sont effectués dans une entreprise qui serait visée au premier alinéa de l’article 14.1, si les montants de «100 000 000 $» et de «50 000 000 $» mentionnés à cet alinéa étaient remplacés par «350 000 000 $» et «150 000 000 $» respectivement;

5°  des investissements stratégiques effectués par le Fonds après le 11 mars 2003, conformément à une politique d’investissement adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances, dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 500 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 200 000 000 $;

6°  des investissements visés à l’article 15.0.0.1, pour autant qu’ils ne soient pas autrement des investissements admissibles;

7°  des investissements visés à l’article 15.0.1, pour autant qu’ils soient effectués conformément à une politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances;

8°  des investissements effectués par le Fonds au cours de la période débutant le 22 avril 2005 et se terminant le 31 mai 2016 dans un fonds local de capital de risque créé et géré au Québec ou dans un fonds local reconnu par le ministre des Finances, pour autant que ces investissements, d’une part, soient faits dans l’expectative que le fonds local investisse un montant au moins égal à 150% de l’ensemble des sommes reçues du Fonds, de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi et de Capital régional et coopératif Desjardins dans des entreprises québécoises dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $ et, d’autre part, ne soient pas déjà pris en compte à titre d’investissements admissibles pour l’application du deuxième alinéa;

9°  des investissements effectués par le Fonds après le 21 mars 2005 dans FIER Partenaires, s.e.c.;

10°  des investissements effectués par le Fonds après le 19 mars 2009 dans le Fonds Élan d’entreprises, société en commandite;

11°  des investissements effectués par le Fonds après le 19 mars 2009 dans le Fonds Envol, société en commandite, que le Fonds a acquis du Fonds Élan d’entreprises, société en commandite;

12°  des investissements effectués par le Fonds après le 19 mars 2009 dans Teralys Capital Fonds de fonds, s.e.c.;

13°  des investissements effectués par le Fonds après le 17 novembre 2011 dans Fonds Relève Québec, s.e.c.;

14°  des investissements effectués par le Fonds après le 20 mars 2012 dans le Fonds Valorisation Bois, s.e.c.

Pour l’application du présent article, sont également des investissements admissibles les investissements comportant un cautionnement effectués par le Fonds dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $, dans la mesure où ces investissements font partie d’un montage financier pour la relève de l’entreprise auquel participe Fonds Relève Québec, s.e.c.

Pour l’application des sixième et septième alinéas, les investissements dont le Fonds a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par le Fonds, auraient été décrits à l’un des paragraphes 1° à 7° et 14° du sixième alinéa ou au septième alinéa, sont réputés avoir été effectués par ce dernier. Toutefois, pour une année financière donnée, l’ensemble de ces investissements réputés ne peut excéder 12% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente.

Pour l’application du sixième alinéa, les investissements dont le Fonds a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par le Fonds, auraient été décrits à l’un des paragraphes 8° à 10°, 12° et 13° de cet alinéa, sont réputés avoir été effectués par ce dernier.

Pour l’application du paragraphe 2° du sixième alinéa, un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme n’est pas considéré comme premier acquéreur de titres.

Pour l’application du sixième alinéa à une année financière donnée, les règles suivantes s’appliquent:

1°  l’ensemble des investissements visés aux paragraphes 2° et 4° de cet alinéa ne peut excéder 20% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

2°  l’ensemble des investissements visés au paragraphe 5° de cet alinéa ne peut excéder 7,5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

3°  l’ensemble des investissements visés respectivement au paragraphe 6° et au paragraphe 7° de cet alinéa ne peut excéder 10% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

4°  lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1er janvier 2017, les investissements visés au paragraphe 8° de cet alinéa, jusqu’à concurrence de 5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente, sont réputés majorés de 50%;

5°  (paragraphe abrogé);

6°  lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1er janvier 2012, la part des investissements visés au paragraphe 9° de cet alinéa qui, compte tenu de la participation du Fonds dans FIER Partenaires, s.e.c., est affectée à la création de fonds de prédémarrage après le 21 septembre 2006, est réputée majorée de 50%;

7°  l’ensemble des investissements visés aux paragraphes 10° et 11° de cet alinéa ne peut excéder 250 000 000 $ pour l’année financière donnée;

8°  les investissements visés au paragraphe 13° de cet alinéa sont réputés majorés de 50%.

Sont exclus du paragraphe 3° du sixième alinéa les investissements dans des immeubles situés au Québec et destinés principalement à l’exploitation de centres commerciaux, si ce n’est dans le cadre d’un projet relevant du secteur récréotouristique.

Le deuxième alinéa de l’article 14.1 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, relativement à la détermination de l’actif ou de l’avoir net d’une entreprise québécoise visée au paragraphe 8° du sixième alinéa.

L’exigence prévue au deuxième alinéa s’applique à compter de l’année financière ayant débuté le 1er novembre 1986.

1983, c. 58, a. 15; 1989, c. 78, a. 8; 1992, c. 57, a. 585; 1997, c. 62, a. 4; 2004, c. 21, a. 34; 2005, c. 23, a. 28; 2005, c. 38, a. 35; 2006, c. 36, a. 15; 2011, c. 6, a. 94; 2012, c. 8, a. 31; 2013, c. 10, a. 8.

2012-05-09

15. Le Fonds peut faire des investissements avec ou sans garantie ou cautionnement.

Toutefois, pour chaque année financière, les investissements admissibles du Fonds doivent représenter, en moyenne, au moins 60% de l’actif net moyen du Fonds pour l’année précédente.

Pour l’application du présent article et de l’article 15.1, les règles suivantes s’appliquent:

1°  l’actif net moyen pour une année financière doit être déterminé en additionnant l’actif net au début de cette année à l’actif net à la fin de cette année et en divisant par deux la somme ainsi obtenue;

2°  l’actif net ne comprend pas les biens meubles et immeubles servant de soutien aux opérations du Fonds;

3°  les investissements admissibles moyens pour une année financière doivent être déterminés selon la formule suivante:

[(A + B + C + D)/2] + E.

Dans la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa:

1°   la lettre A représente les investissements admissibles du Fonds au début de l’année financière;

2°  la lettre B représente les investissements admissibles du Fonds à la fin de l’année financière;

3°  la lettre C représente l’excédent, sur un montant égal à 2% de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente, d’un montant représentant le total des investissements admissibles déjà effectués par le Fonds qui ont fait l’objet d’un désinvestissement au cours de l’année financière;

4°  la lettre D représente le montant déterminé conformément au paragraphe 3° pour l’année financière précédente;

5°  la lettre E représente l’un des montants suivants:

a)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2008, 500 000 000 $;

b)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2009, 450 000 000 $;

c)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2010, 400 000 000 $;

d)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2011, 300 000 000 $;

e)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2012, 200 000 000 $.

Pour l’application du présent article, sont des investissements admissibles les investissements ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque et qui consistent en:

1°  des investissements effectués par le Fonds dans des entreprises admissibles;

2°  des investissements effectués par le Fonds à titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par des entreprises admissibles;

3°  des investissements dans des immeubles neufs ou faisant l’objet de rénovations importantes, produisant des revenus et situés au Québec, à concurrence de 5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

4°  des investissements du Fonds qui s’ajoutent à un investissement ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque déjà effectué dans une entreprise qui était, au moment de l’investissement, une entreprise admissible et qui sont effectués dans une entreprise qui serait visée au premier alinéa de l’article 14.1, si les montants de «100 000 000 $» et de «50 000 000 $» mentionnés à cet alinéa étaient remplacés par «350 000 000 $» et «150 000 000 $» respectivement;

5°  des investissements stratégiques effectués par le Fonds après le 11 mars 2003, conformément à une politique d’investissement adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances, dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 500 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 200 000 000 $;

6°  des investissements visés à l’article 15.0.0.1, pour autant qu’ils ne soient pas autrement des investissements admissibles;

7°  des investissements visés à l’article 15.0.1, pour autant qu’ils soient effectués conformément à une politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances;

8°  des investissements effectués par le Fonds au cours de la période débutant le 22 avril 2005 et se terminant le 31 mai 2016 dans un fonds local de capital de risque créé et géré au Québec ou dans un fonds local reconnu par le ministre des Finances, pour autant que ces investissements, d’une part, soient faits dans l’expectative que le fonds local investisse un montant au moins égal à 150% de l’ensemble des sommes reçues du Fonds, de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi et de Capital régional et coopératif Desjardins dans des entreprises québécoises dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $ et, d’autre part, ne soient pas déjà pris en compte à titre d’investissements admissibles pour l’application du deuxième alinéa;

9°  des investissements effectués par le Fonds après le 21 mars 2005 dans FIER Partenaires, s.e.c.;

10°  des investissements effectués par le Fonds après le 19 mars 2009 dans le Fonds Élan d’entreprises, société en commandite;

11°  des investissements effectués par le Fonds après le 19 mars 2009 dans le Fonds Envol, société en commandite, que le Fonds a acquis du Fonds Élan d’entreprises, société en commandite;

12°  des investissements effectués par le Fonds après le 19 mars 2009 dans Teralys Capital Fonds de fonds, s.e.c.;

13°  des investissements effectués par le Fonds après le 17 novembre 2011 dans Fonds Relève Québec, s.e.c.

Pour l’application du présent article, sont également des investissements admissibles les investissements comportant un cautionnement effectués par le Fonds dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $, dans la mesure où ces investissements font partie d’un montage financier pour la relève de l’entreprise auquel participe Fonds Relève Québec, s.e.c.

Pour l’application des cinquième et sixième alinéas, les investissements dont le Fonds a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par le Fonds, auraient été décrits à l’un des paragraphes 1° à 7° du cinquième alinéa ou au sixième alinéa, sont réputés avoir été effectués par ce dernier. Toutefois, pour une année financière donnée, l’ensemble de ces investissements réputés ne peut excéder 12% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente.

Pour l’application du cinquième alinéa, les investissements dont le Fonds a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par le Fonds, auraient été décrits à l’un des paragraphes 8° à 10°, 12° et 13° de cet alinéa, sont réputés avoir été effectués par ce dernier.

Pour l’application du paragraphe 2° du cinquième alinéa, un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme n’est pas considéré comme premier acquéreur de titres.

Pour l’application du cinquième alinéa à une année financière donnée, les règles suivantes s’appliquent:

1°  l’ensemble des investissements visés aux paragraphes 2° et 4° de cet alinéa ne peut excéder 20% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

2°  l’ensemble des investissements visés au paragraphe 5° de cet alinéa ne peut excéder 7,5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

3°  l’ensemble des investissements visés respectivement au paragraphe 6° et au paragraphe 7° de cet alinéa ne peut excéder 10% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

4°  lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1er janvier 2017, les investissements visés au paragraphe 8° de cet alinéa, jusqu’à concurrence de 5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente, sont réputés majorés de 50%;

5°  (paragraphe abrogé);

6°  lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1er janvier 2012, la part des investissements visés au paragraphe 9° de cet alinéa qui, compte tenu de la participation du Fonds dans FIER Partenaires, s.e.c., est affectée à la création de fonds de prédémarrage après le 21 septembre 2006, est réputée majorée de 50%;

7°  l’ensemble des investissements visés aux paragraphes 10° et 11° de cet alinéa ne peut excéder 250 000 000 $ pour l’année financière donnée;

8°  les investissements visés au paragraphe 13° de cet alinéa sont réputés majorés de 50%.

Sont exclus du paragraphe 3° du cinquième alinéa les investissements dans des immeubles situés au Québec et destinés principalement à l’exploitation de centres commerciaux, si ce n’est dans le cadre d’un projet relevant du secteur récréotouristique.

Le deuxième alinéa de l’article 14.1 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, relativement à la détermination de l’actif ou de l’avoir net d’une entreprise québécoise visée au paragraphe 8° du cinquième alinéa.

L’exigence prévue au deuxième alinéa s’applique à compter de l’année financière ayant débuté le 1er novembre 1986.

1983, c. 58, a. 15; 1989, c. 78, a. 8; 1992, c. 57, a. 585; 1997, c. 62, a. 4; 2004, c. 21, a. 34; 2005, c. 23, a. 28; 2005, c. 38, a. 35; 2006, c. 36, a. 15; 2011, c. 6, a. 94; 2012, c. 8, a. 31.

2011-06-06

15. Le Fonds peut faire des investissements avec ou sans garantie ou cautionnement.

Toutefois, pour chaque année financière, les investissements admissibles du Fonds doivent représenter, en moyenne, au moins 60% de l’actif net moyen du Fonds pour l’année précédente.

Pour l’application du présent article et de l’article 15.1, les règles suivantes s’appliquent:

1°  l’actif net moyen pour une année financière doit être déterminé en additionnant l’actif net au début de cette année à l’actif net à la fin de cette année et en divisant par deux la somme ainsi obtenue;

2°  l’actif net ne comprend pas les biens meubles et immeubles servant de soutien aux opérations du Fonds;

3°  les investissements admissibles moyens pour une année financière doivent être déterminés selon la formule suivante:

[(A + B + C + D)/2] + E.

Dans la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa:

1°   la lettre A représente les investissements admissibles du Fonds au début de l’année financière;

2°  la lettre B représente les investissements admissibles du Fonds à la fin de l’année financière;

3°  la lettre C représente l’excédent, sur un montant égal à 2% de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente, d’un montant représentant le total des investissements admissibles déjà effectués par le Fonds qui ont fait l’objet d’un désinvestissement au cours de l’année financière;

4°  la lettre D représente le montant déterminé conformément au paragraphe 3° pour l’année financière précédente;

5°  la lettre E représente l’un des montants suivants:

a)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2008, 500 000 000 $;

b)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2009, 450 000 000 $;

c)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2010, 400 000 000 $;

d)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2011, 300 000 000 $;

e)  lorsque l’année financière se termine le 31 mai 2012, 200 000 000 $.

Pour l’application du présent article, sont des investissements admissibles les investissements ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque et qui consistent en:

1°  des investissements effectués par le Fonds dans des entreprises admissibles;

2°  des investissements effectués par le Fonds à titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par des entreprises admissibles;

3°  des investissements dans des immeubles neufs ou faisant l’objet de rénovations importantes, produisant des revenus et situés au Québec, à concurrence de 5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

4°  des investissements du Fonds qui s’ajoutent à un investissement ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque déjà effectué dans une entreprise qui était, au moment de l’investissement, une entreprise admissible et qui sont effectués dans une entreprise qui serait visée au premier alinéa de l’article 14.1, si les montants de «100 000 000 $» et de «50 000 000 $» mentionnés à cet alinéa étaient remplacés par «350 000 000 $» et «150 000 000 $» respectivement;

5°  des investissements stratégiques effectués par le Fonds après le 11 mars 2003, conformément à une politique d’investissement adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances, dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 500 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 200 000 000 $;

6°  des investissements effectués par le Fonds dans une société ou une personne morale et constitués d’une mise de fonds initiale d’au moins 25 000 000 $, pour autant, d’une part, que la valeur stratégique de cette mise de fonds ait été reconnue, après le 22 décembre 2004, par le ministre des Finances et, d’autre part, que ces investissements ne soient pas autrement des investissements admissibles;

7°  des investissements visés à l’article 15.0.1, pour autant qu’ils soient effectués conformément à une politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances;

8°  des investissements effectués par le Fonds au cours de la période débutant le 22 avril 2005 et se terminant le 23 mars 2011 dans un fonds local de capital de risque créé et géré au Québec ou dans un fonds local reconnu par le ministre des Finances, pour autant que ces investissements, d’une part, soient faits dans l’expectative que le fonds local investisse un montant au moins égal à 150% de l’ensemble des sommes reçues du Fonds, de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi et de Capital régional et coopératif Desjardins dans des entreprises québécoises dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $ et, d’autre part, ne soient pas déjà pris en compte à titre d’investissements admissibles pour l’application du deuxième alinéa;

9°  des investissements effectués par le Fonds après le 21 mars 2005 dans FIER Partenaires, s.e.c.;

10°  des investissements effectués par le Fonds après le 19 mars 2009 dans le Fonds Élan d’entreprises, société en commandite;

11°  des investissements effectués par le Fonds après le 19 mars 2009 dans le Fonds Envol, société en commandite, que le Fonds a acquis du Fonds Élan d’entreprises, société en commandite;

12°  des investissements effectués par le Fonds après le 19 mars 2009 dans Teralys Capital Fonds de fonds, s.e.c.

Pour l’application du cinquième alinéa, les investissements dont le Fonds a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par le Fonds, auraient été décrits à l’un des paragraphes 1° à 7° de cet alinéa, sont réputés avoir été effectués par ce dernier. Toutefois, pour une année financière donnée, l’ensemble de ces investissements réputés ne peut excéder 12% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente.

Pour l’application du cinquième alinéa, les investissements dont le Fonds a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par le Fonds, auraient été décrits à l’un des paragraphes 8° à 10° et 12° de cet alinéa, sont réputés avoir été effectués par ce dernier.

Pour l’application du paragraphe 2° du cinquième alinéa, un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme n’est pas considéré comme premier acquéreur de titres.

Pour l’application du cinquième alinéa à une année financière donnée, les règles suivantes s’appliquent:

1°  l’ensemble des investissements visés aux paragraphes 2° et 4° de cet alinéa ne peut excéder 20% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

2°  l’ensemble des investissements visés respectivement au paragraphe 5° et au paragraphe 6° de cet alinéa ne peut excéder 5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

3°  l’ensemble des investissements visés au paragraphe 7° de cet alinéa ne peut excéder 10% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

4°  lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1er janvier 2012, les investissements visés au paragraphe 8° de cet alinéa sont réputés majorés de 50%;

5°  l’ensemble des investissements visés au paragraphe 8° de cet alinéa ne peut excéder, lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1er janvier 2012, 7,5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente et 5% de cet actif dans les autres cas;

6°  lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1er janvier 2012, la part des investissements visés au paragraphe 9° de cet alinéa qui, compte tenu de la participation du Fonds dans FIER Partenaires, s.e.c., est affectée à la création de fonds de prédémarrage après le 21 septembre 2006, est réputée majorée de 50%;

7°  l’ensemble des investissements visés aux paragraphes 10° et 11° de cet alinéa ne peut excéder 250 000 000 $ pour l’année financière donnée.

Lorsque, à un moment donné au cours d’une année financière, le Fonds détient plusieurs investissements visés au paragraphe 6° du cinquième alinéa, un seul de ces investissements peut être considéré comme un investissement admissible, à ce moment donné, pour l’application de la norme prévue au deuxième alinéa.

Sont exclus du paragraphe 3° du cinquième alinéa les investissements dans des immeubles situés au Québec et destinés principalement à l’exploitation de centres commerciaux, si ce n’est dans le cadre d’un projet relevant du secteur récréotouristique.

L’exigence prévue au deuxième alinéa s’applique à compter de l’année financière ayant débuté le 1er novembre 1986.

1983, c. 58, a. 15; 1989, c. 78, a. 8; 1992, c. 57, a. 585; 1997, c. 62, a. 4; 2004, c. 21, a. 34; 2005, c. 23, a. 28; 2005, c. 38, a. 35; 2006, c. 36, a. 15; 2011, c. 6, a. 94.

2006-12-06

15. Le Fonds peut faire des investissements avec ou sans garantie ou cautionnement.

Toutefois, pour chaque année financière, les investissements admissibles du Fonds doivent représenter, en moyenne, au moins 60% de l’actif net moyen du Fonds pour l’année précédente.

Pour l’application du présent article et de l’article 15.1, les règles suivantes s’appliquent:

1°  l’actif net moyen pour une année financière doit être déterminé en additionnant l’actif net au début de cette année à l’actif net à la fin de cette année et en divisant par deux la somme ainsi obtenue;

2°  l’actif net ne comprend pas les biens meubles et immeubles servant de soutien aux opérations du Fonds;

3°  les investissements admissibles moyens pour une année financière doivent être déterminés selon la formule suivante:

(A + B + C + D) / 2.

Dans la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa :

1°   la lettre A représente les investissements admissibles du Fonds au début de l’année financière;

2°  la lettre B représente les investissements admissibles du Fonds à la fin de l’année financière;

3°  la lettre C représente l’excédent, sur un montant égal à 2% de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente, d’un montant représentant le total des investissements admissibles déjà effectués par le Fonds qui ont fait l’objet d’un désinvestissement au cours de l’année financière;

4°  la lettre D représente le montant déterminé conformément au paragraphe 3° pour l’année financière précédente.

Pour l’application du présent article, sont des investissements admissibles les investissements ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque et qui consistent en:

1°  des investissements effectués par le Fonds dans des entreprises admissibles;

2°  des investissements effectués par le Fonds à titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par des entreprises admissibles;

3°  des investissements dans des immeubles neufs ou faisant l’objet de rénovations importantes, produisant des revenus et situés au Québec, à concurrence de 5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

4°  des investissements du Fonds qui s’ajoutent à un investissement ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque déjà effectué dans une entreprise qui était, au moment de l’investissement, une entreprise admissible et qui sont effectués dans une entreprise qui serait visée au premier alinéa de l’article 14.1, si les montants de «100 000 000 $» et de «50 000 000 $» mentionnés à cet alinéa étaient remplacés par «350 000 000 $» et «150 000 000 $» respectivement;

5°  des investissements stratégiques effectués par le Fonds après le 11 mars 2003, conformément à une politique d’investissement adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances, dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 500 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 200 000 000 $;

6°  des investissements effectués par le Fonds dans une société ou une personne morale et constitués d’une mise de fonds initiale d’au moins 25 000 000 $, pour autant, d’une part, que la valeur stratégique de cette mise de fonds ait été reconnue, après le 22 décembre 2004, par le ministre des Finances et, d’autre part, que ces investissements ne soient pas autrement des investissements admissibles;

7°  des investissements visés à l’article 15.0.1, pour autant qu’ils soient effectués conformément à une politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances;

8°  des investissements effectués par le Fonds au cours de la période débutant le 22 avril 2005 et se terminant le 23 mars 2011 dans un fonds local de capital de risque créé et géré au Québec ou dans un fonds local reconnu par le ministre des Finances, pour autant que ces investissements, d’une part, soient faits dans l’expectative que le fonds local investisse un montant au moins égal à 150% de l’ensemble des sommes reçues du Fonds, de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi et de Capital régional et coopératif Desjardins dans des entreprises québécoises dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $ et, d’autre part, ne soient pas autrement des investissements admissibles;

9°  des investissements effectués par le Fonds après le 21 mars 2005 dans FIER Partenaires, s.e.c.

Pour l’application du cinquième alinéa, les investissements dont le Fonds a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par le Fonds, auraient été décrits à l’un des paragraphes 1° à 7° de cet alinéa, sont réputés avoir été effectués par ce dernier. Toutefois, pour une année financière donnée, l’ensemble de ces investissements réputés ne peut excéder 12% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente.

Pour l’application du cinquième alinéa, les investissements dont le Fonds a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par le Fonds, auraient été décrits à l’un des paragraphes 8° et 9° de cet alinéa, sont réputés avoir été effectués par ce dernier.

Pour l’application du paragraphe 2° du cinquième alinéa, un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme n’est pas considéré comme premier acquéreur de titres.

Pour l’application du cinquième alinéa à une année financière donnée, les règles suivantes s’appliquent:

1°  l’ensemble des investissements visés aux paragraphes 2° et 4° de cet alinéa ne peut excéder 20% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

2°  l’ensemble des investissements visés respectivement au paragraphe 5° et au paragraphe 6° de cet alinéa ne peut excéder 5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

3°  l’ensemble des investissements visés au paragraphe 7° de cet alinéa ne peut excéder 10% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

4°  lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1er janvier 2012, les investissements visés au paragraphe 8° de cet alinéa sont réputés majorés de 50%;

5°  l’ensemble des investissements visés au paragraphe 8° de cet alinéa ne peut excéder, lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1er janvier 2012, 7,5% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente et 5% de cet actif dans les autres cas.

Lorsque, à un moment donné au cours d’une année financière, le Fonds détient plusieurs investissements visés au paragraphe 6° du cinquième alinéa, un seul de ces investissements peut être considéré comme un investissement admissible, à ce moment donné, pour l’application de la norme prévue au deuxième alinéa.

Sont exclus du paragraphe 3° du cinquième alinéa les investissements dans des immeubles situés au Québec et destinés principalement à l’exploitation de centres commerciaux, si ce n’est dans le cadre d’un projet relevant du secteur récréotouristique.

L’exigence prévue au deuxième alinéa s’applique à compter de l’année financière ayant débuté le 1er novembre 1986.

1983, c. 58, a. 15; 1989, c. 78, a. 8; 1992, c. 57, a. 585; 1997, c. 62, a. 4; 2004, c. 21, a. 34; 2005, c. 23, a. 28; 2005, c. 38, a. 35; 2006, c. 36, a. 15.

2005-12-13

15. Le Fonds peut faire des investissements dans toute entreprise avec ou sans garantie ou cautionnement.

Toutefois, au cours de chaque année financière, la part des investissements du Fonds dans des entreprises admissibles qui ne comporte aucun cautionnement ni aucune hypothèque doit représenter, en moyenne, au moins 60 % de l’actif net moyen du Fonds pour l’année précédente.

Pour l’application du présent article et de l’article 15.1, les règles suivantes s’appliquent:

1°  l’actif net moyen pour l’année financière précédente doit être déterminé en additionnant l’actif net au début de cette année précédente à l’actif net à la fin de cette année précédente et en divisant par deux la somme ainsi obtenue;

2°  l’actif net ne comprend pas les biens meubles et immeubles servant de soutien aux opérations du Fonds;

3°  les investissements moyens pour l’année financière en cours doivent être déterminés selon la formule suivante:

(A + B + C + D) / 2.

Dans la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa:

1°   la lettre A représente les investissements du Fonds admis en vertu du présent article et ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque, au début de l’année financière en cours;

2°  la lettre B représente les investissements du Fonds admis en vertu du présent article et ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque, à la fin de l’année financière en cours;

3°  la lettre C représente l’excédent, sur un montant égal à 2 % de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente, d’un montant représentant le total des désinvestissements pour l’année financière en cours qui sont relatifs à des investissements ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque déjà effectués par le Fonds et admis en vertu du présent article;

4°  la lettre D représente le montant déterminé conformément au paragraphe 3° pour l’année financière qui précède l’année financière en cours.

Sont également admissibles pour l’application de cette norme:

1°  les investissements à titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par des entreprises admissibles;

2°  les investissements s’ajoutant à un investissement déjà effectué et admis selon le deuxième alinéa, visant une entreprise dont l’actif est inférieur à 350 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 150 000 000 $;

3°  les investissements dans des biens immeubles neufs ou faisant l’objet de rénovations importantes, produisant des revenus et situés au Québec, à concurrence de 5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

4°  les investissements stratégiques effectués après le 11 mars 2003, conformément à une politique d’investissement adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances, dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 500 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 200 000 000 $;

5°  les investissements qui ne sont pas autrement admissibles pour l’application de la norme prévue au deuxième alinéa et qui sont constitués d’une mise de fonds initiale d’au moins 25 000 000 $ dont la valeur stratégique a été reconnue par le ministre des Finances après le 22 décembre 2004;

6°  les investissements visés à l’article 15.0.1, pour autant qu’ils soient effectués conformément à une politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances;

7°  les investissements effectués après le 21 avril 2005, conformément à une politique d’investissement adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances, dans des fonds locaux de capital de risque dont la mission principale est de faire des investissements dans des entreprises admissibles;

8°  les investissements effectués après le 21 mars 2005 dans FIER-Partenaires, s.e.c..

L’ensemble des investissements admis en vertu des paragraphes 1° et 2° du cinquième alinéa est limité à 20 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente. Aux fins du paragraphe 1° du cinquième alinéa, un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme n’est pas considéré comme premier acquéreur de titres.

L’ensemble des investissements admis en vertu respectivement du paragraphe 4° du cinquième alinéa et du paragraphe 5° de cet alinéa est limité à 5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente.

L’ensemble des investissements admis en vertu du paragraphe 6° du cinquième alinéa est limité à 10 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente.

Lorsque, à un moment donné au cours d’une année financière, le Fonds détient plusieurs investissements visés au paragraphe 5° du cinquième alinéa, un seul de ces investissements est admissible, à ce moment donné, pour l’application de la norme prévue au deuxième alinéa.

L’ensemble des investissements admis en vertu du paragraphe 7° du cinquième alinéa, déterminé sans tenir compte de la présomption prévue au onzième alinéa, est limité à 5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente.

Pour l’application de la norme prévue au deuxième alinéa, l’ensemble des investissements admis en vertu du paragraphe 7° du cinquième alinéa est réputé égal au montant obtenu en multipliant cet ensemble par 1,5.

Sont exclus du paragraphe 3° du cinquième alinéa les investissements dans des immeubles situés au Québec et destinés principalement à l’exploitation de centres commerciaux, si ce n’est dans le cadre d’un projet relevant du secteur récréotouristique.

Les investissements dont le Fonds a convenu et pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière sont pris en compte dans le calcul des investissements admissibles aux fins des normes prévues au présent article, autres que les investissements admis en vertu des paragraphes 7° et 8° du cinquième alinéa, à concurrence d’une somme globale n’excédant pas 12 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente.

Les investissements dont le Fonds a convenu et pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière sont pris en compte dans le calcul des investissements admis en vertu des paragraphes 7° et 8° du cinquième alinéa.

L’exigence prévue par le deuxième alinéa s’applique à compter de l’année financière ayant débuté le 1er novembre 1986.

1983, c. 58, a. 15; 1989, c. 78, a. 8; 1992, c. 57, a. 585; 1997, c. 62, a. 4; 2004, c. 21, a. 34; 2005, c. 23, a. 28; 2005, c. 38, a. 35.

2005-06-17

15. Le Fonds peut faire des investissements dans toute entreprise avec ou sans garantie ou cautionnement.

Toutefois, au cours de chaque année financière, la part des investissements du Fonds dans des entreprises admissibles qui ne comporte aucun cautionnement ni aucune hypothèque doit représenter, en moyenne, au moins 60 % de l’actif net moyen du Fonds pour l’année précédente.

Pour l’application du présent article et de l’article 15.1, les règles suivantes s’appliquent:

1°  l’actif net moyen pour l’année financière précédente doit être déterminé en additionnant l’actif net au début de cette année précédente à l’actif net à la fin de cette année précédente et en divisant par deux la somme ainsi obtenue;

2°  l’actif net ne comprend pas les biens meubles et immeubles servant de soutien aux opérations du Fonds;

3°  les investissements moyens pour l’année financière en cours doivent être déterminés selon la formule suivante:

(A + B + C + D) / 2.

Dans la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa:

1°   la lettre A représente les investissements du Fonds admis en vertu du présent article et ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque, au début de l’année financière en cours;

2°  la lettre B représente les investissements du Fonds admis en vertu du présent article et ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque, à la fin de l’année financière en cours;

3°  la lettre C représente l’excédent, sur un montant égal à 2 % de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente, d’un montant représentant le total des désinvestissements pour l’année financière en cours qui sont relatifs à des investissements ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque déjà effectués par le Fonds et admis en vertu du présent article;

4°  la lettre D représente le montant déterminé conformément au paragraphe 3° pour l’année financière qui précède l’année financière en cours.

Sont également admissibles pour l’application de cette norme:

1°  les investissements à titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par des entreprises admissibles;

2°  les investissements s’ajoutant à un investissement déjà effectué et admis selon le deuxième alinéa, visant une entreprise dont l’actif est inférieur à 350 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 150 000 000 $;

3°  les investissements dans des biens immeubles neufs ou faisant l’objet de rénovations importantes, produisant des revenus, à concurrence de 5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

4°  les investissements stratégiques effectués après le 11 mars 2003, conformément à une politique d’investissement adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances, dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 500 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 200 000 000 $.

L’ensemble des investissements admis en vertu des paragraphes 1° et 2° du cinquième alinéa est limité à 20 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente. Aux fins du paragraphe 1° du cinquième alinéa, un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme n’est pas considéré comme premier acquéreur de titres.

L’ensemble des investissements admis en vertu du paragraphe 4° du cinquième alinéa est limité à 5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente.

Sont exclus du paragraphe 3° du cinquième alinéa les investissements dans des biens immeubles situés à l’extérieur du Québec, sauf s’ils ont un impact sur l’augmentation ou le maintien du niveau d’emploi ou d’activité économique au Québec ou auront vraisemblablement un tel impact, dans les cas et la mesure prévus par une politique adoptée par le conseil d’administration et approuvée par le ministre des Finances. Sont également exclus de ce paragraphe les investissements dans des immeubles situés au Québec et destinés principalement à l’exploitation de centres commerciaux, si ce n’est dans le cadre d’un projet relevant du secteur récréo-touristique.

Les investissements dont le Fonds a convenu et pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière sont pris en compte dans le calcul des investissements admissibles aux fins des normes prévues au présent article, à concurrence d’une somme globale n’excédant pas 12 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente.

L’exigence prévue par le deuxième alinéa s’applique à compter de l’année financière ayant débuté le 1er novembre 1986.

1983, c. 58, a. 15; 1989, c. 78, a. 8; 1992, c. 57, a. 585; 1997, c. 62, a. 4; 2004, c. 21, a. 34; 2005, c. 23, a. 28.

2004-11-03

15. Le Fonds peut faire des investissements dans toute entreprise avec ou sans garantie ou cautionnement.

Toutefois, au cours de chaque année financière, la part des investissements du Fonds dans des entreprises admissibles qui ne comporte aucun cautionnement ni aucune hypothèque doit représenter, en moyenne, au moins 60 % de l’actif net moyen du Fonds pour l’année précédente.

Pour l’application du présent article et de l’article 15.1, les règles suivantes s’appliquent :

1°  l’actif net moyen pour l’année financière précédente doit être déterminé en additionnant l’actif net au début de cette année précédente à l’actif net à la fin de cette année précédente et en divisant par deux la somme ainsi obtenue ;

2°  l’actif net ne comprend pas les biens meubles et immeubles servant de soutien aux opérations du Fonds ;

3°  les investissements moyens pour l’année financière en cours doivent être déterminés selon la formule suivante :

(A + B + C + D) / 2.

Dans la formule prévue au paragraphe 3° du troisième alinéa :

1°   la lettre A représente les investissements du Fonds admis en vertu du présent article et ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque, au début de l’année financière en cours ;

2°  la lettre B représente les investissements du Fonds admis en vertu du présent article et ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque, à la fin de l’année financière en cours ;

3°  la lettre C représente l’excédent, sur un montant égal à 2 % de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente, d’un montant représentant le total des désinvestissements pour l’année financière en cours qui sont relatifs à des investissements ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque déjà effectués par le Fonds et admis en vertu du présent article ;

4°  la lettre D représente le montant déterminé conformément au paragraphe 3° pour l’année financière qui précède l’année financière en cours.

Sont également admissibles pour l’application de cette norme:

1°  les investissements à titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par des entreprises admissibles;

2°  les investissements s’ajoutant à un investissement déjà effectué et admis selon le deuxième alinéa, visant une entreprise dont l’actif est inférieur à 350 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 150 000 000 $;

3°  les investissements dans des biens immeubles neufs ou faisant l’objet de rénovations importantes, produisant des revenus, à concurrence de 5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente;

4°  les investissements stratégiques effectués après le 11 mars 2003, conformément à une politique d’investissement adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances, dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 500 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 200 000 000 $.

L’ensemble des investissements admis en vertu des paragraphes 1° et 2° du cinquième alinéa est limité à 20 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente. Aux fins du paragraphe 1° du cinquième alinéa, un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme n’est pas considéré comme premier acquéreur de titres.

L’ensemble des investissements admis en vertu du paragraphe 4° du cinquième alinéa est limité à 5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente.

Sont exclus du paragraphe 3° du cinquième alinéa les investissements dans des biens immeubles situés à l’extérieur du Québec, sauf s’ils ont un impact sur l’augmentation ou le maintien du niveau d’emploi ou d’activité économique au Québec ou auront vraisemblablement un tel impact, dans les cas et la mesure prévus par une politique adoptée par le conseil d’administration et approuvée par le ministre des Finances. Sont également exclus de ce paragraphe les investissements dans des immeubles situés au Québec et destinés principalement à des fins d’habitation ou de centre commercial, si ce n’est dans le cadre d’un projet relevant du secteur récréo-touristique.

Les investissements dont le Fonds a convenu et pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière sont pris en compte dans le calcul des investissements admissibles aux fins des normes prévues au présent article, à concurrence d’une somme globale n’excédant pas 12 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente.

L’exigence prévue par le deuxième alinéa s’applique à compter de l’année financière ayant débuté le 1er novembre 1986.

1983, c. 58, a. 15; 1989, c. 78, a. 8; 1992, c. 57, a. 585; 1997, c. 62, a. 4; 2004, c. 21, a. 34.

1997-06-19

15. Le Fonds peut faire des investissements dans toute entreprise avec ou sans garantie ou cautionnement.

Toutefois, au cours de chaque année financière, la part des investissements du Fonds dans des entreprises admissibles qui ne comporte aucun cautionnement ou hypothèque doit représenter, en moyenne, au moins 60 % de l’actif net moyen du Fonds pour l’année précédente. Aux fins du présent article et de l’article 15.1, l’actif net moyen pour l’année financière précédente et les investissements moyens pour l’année en cours se déterminent en additionnant l’actif net ou, selon le cas, ces investissements au début des année visées, à l’actif net ou, selon le cas, à ces investissements à la fin des années visées et en divisant par 2 chacune des sommes ainsi obtenues. De plus, l’actif net ne comprend pas les biens meubles et immeubles servant de soutien aux opérations du Fonds.

Sont également admissibles aux fins de l’application de cette norme:

1°  les investissements à titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par des entreprises admissibles;

2°  les investissements s’ajoutant à un investissement déjà effectué et admis selon le deuxième alinéa, visant une entreprise dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 40 000 000 $;

3°  les investissements dans des biens immeubles neufs ou faisant l’objet de rénovations importantes, produisant des revenus, à concurrence de 5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente.

L’ensemble des investissements admis en vertu des paragraphes 1° et 2° du troisième alinéa est limité à 20 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente. Aux fins du paragraphe 1° du troisième alinéa, un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme n’est pas considéré comme premier acquéreur de titres.

Sont exclus du paragraphe 3° du troisième alinéa les investissements dans des biens immeubles situés à l’extérieur du Québec, sauf s’ils ont un impact sur l’augmentation ou le maintien du niveau d’emploi ou d’activité économique au Québec ou auront vraisemblablement un tel impact, dans les cas et la mesure prévus par une politique adoptée par le conseil d’administration et approuvée par le ministre des Finances. Sont également exclus de ce paragraphe les investissements dans des immeubles situés au Québec et destinés principalement à des fins d’habitation ou de centre commercial, si ce n’est dans le cadre d’un projet relevant du secteur récréo-touristique.

Les investissements dont le Fonds a convenu et pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière sont pris en compte dans le calcul des investissements admissibles aux fins des normes prévues au présent article, à concurrence d’une somme globale n’excédant pas 12 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente.

L’exigence prévue par le deuxième alinéa s’applique à compter de l’année financière ayant débuté le 1er novembre 1986.

1983, c. 58, a. 15; 1989, c. 78, a. 8; 1992, c. 57, a. 585; 1997, c. 62, a. 4.

1994-01-01

15. Le Fonds peut faire des investissements dans toute entreprise avec ou sans garantie ou cautionnement.

Toutefois, au cours de chaque année financière, la part des investissements du Fonds dans des entreprises québécoises qui ne comporte aucun cautionnement ou hypothèque doit représenter, en moyenne, au moins 60 % de l’actif net moyen du Fonds pour l’année précédente. Aux fins du présent article et de l’article 15.1, l’actif net moyen pour l’année financière précédente et les investissements moyens pour l’année en cours se déterminent en additionnant l’actif net ou, selon le cas, ces investissements au début des année visées, à l’actif net ou, selon le cas, à ces investissements à la fin des années visées et en divisant par 2 chacune des sommes ainsi obtenues. De plus, l’actif net ne comprend pas les biens meubles et immeubles servant de soutien aux opérations du Fonds.

Sont admissibles aux fins de l’application de la présente norme, les investissements visés par le deuxième alinéa qui ont déjà été convenus et pour lesquels des sommes ont été engagées par le Fonds mais non encore déboursées à la fin de l’année financière.

Sont également admissibles les investissements faits par le Fonds à titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par des entreprises québécoises, jusqu’à concurrence d’une somme n’excédant pas 20 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente. À cette fin, n’est pas considéré premier acquéreur un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme.

L’exigence prévue par le deuxième alinéa s’applique à compter de l’année financière ayant débuté le 1er novembre 1986.

1983, c. 58, a. 15; 1989, c. 78, a. 8; 1992, c. 57, a. 585.

1989-06-22

15. Le Fonds peut faire des investissements dans toute entreprise avec ou sans garantie ou cautionnement.

Toutefois, au cours de chaque année financière, la part des investissements du Fonds dans des entreprises québécoises qui ne comporte aucun cautionnement, nantissement, gage, privilège ou hypothèque doit représenter, en moyenne, au moins 60 % de l’actif net moyen du Fonds pour l’année précédente. Aux fins du présent article et de l’article 15.1, l’actif net moyen pour l’année financière précédente et les investissements moyens pour l’année en cours se déterminent en additionnant l’actif net ou, selon le cas, ces investissements au début des année visées, à l’actif net ou, selon le cas, à ces investissements à la fin des années visées et en divisant par 2 chacune des sommes ainsi obtenues. De plus, l’actif net ne comprend pas les biens meubles et immeubles servant de soutien aux opérations du Fonds.

Sont admissibles aux fins de l’application de la présente norme, les investissements visés par le deuxième alinéa qui ont déjà été convenus et pour lesquels des sommes ont été engagées par le Fonds mais non encore déboursées à la fin de l’année financière.

Sont également admissibles les investissements faits par le Fonds à titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par des entreprises québécoises, jusqu’à concurrence d’une somme n’excédant pas 20 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente. À cette fin, n’est pas considéré premier acquéreur un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme.

L’exigence prévue par le deuxième alinéa s’applique à compter de l’année financière ayant débuté le 1er novembre 1986.

1983, c. 58, a. 15; 1989, c. 78, a. 8.

1983-06-23

15. Le Fonds peut faire des investissements dans toute entreprise avec ou sans garantie ou cautionnement.

Toutefois, au cours de chaque année financière, la part des investissements du Fonds dans des entreprises québécoises qui ne comporte aucun cautionnement, nantissement, gage, privilège ou hypothèque doit représenter, en moyenne, au moins 60% de l’actif du Fonds pour l’année précédente. Aux fins du présent article, l’actif ne comprend pas les biens meubles et immeubles servant de soutien aux opérations du Fonds.

L’exigence prévue par le deuxième alinéa s’applique à compter de la troisième année financière qui suit l’année financière en cours le 1er avril 1984.

1983, c. 58, a. 15.