F-3.2.1 - Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)

Texte complet
14.4. Un comité d’investissement peut être composé de personnes qui ne sont pas membres du conseil d’administration. Il est présidé par l’un de ses membres qui se qualifie comme personne indépendante et ne peut délibérer ou prendre de décision qu’en présence d’une majorité de personnes indépendantes.
2015, c. 8, a. 328.