F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Texte complet
8.1. Le gouvernement refuse de constituer un fonds de sécurité dont la demande contient un nom non conforme aux articles 6 et 7 de la présente loi ou à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 393; 1999, c. 40, a. 90.
8.1. Le gouvernement refuse de constituer une corporation de fonds de sécurité dont la demande contient un nom non conforme aux articles 6 et 7 de la présente loi ou à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 393.