F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Texte complet
64. Le ministre doit, avant de soumettre ce rapport au gouvernement, donner au fonds l’occasion d’être entendu.
1979, c. 53, a. 64; 1999, c. 40, a. 90.
64. Le ministre doit, avant de soumettre ce rapport au gouvernement, donner à la corporation l’occasion d’être entendue.
1979, c. 53, a. 64.