F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Texte complet
52. Le fonds doit, dans les meilleurs délais, transmettre à la fédération fondatrice et aux fédérations dont elle est formée le cas échéant un exemplaire du rapport annuel.
1979, c. 53, a. 52; 1999, c. 40, a. 90.
52. La corporation doit, dans les meilleurs délais, transmettre à la fédération fondatrice et aux fédérations dont elle est formée le cas échéant un exemplaire du rapport annuel.
1979, c. 53, a. 52.