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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Une fédération de caisses membre d’une fédération de fédérations ne peut demander la constitution d’un fonds de sécurité.
1979, c. 53, a. 4; 1999, c. 40, a. 90.
4. Une fédération de caisses membre d’une fédération de fédérations ne peut demander la constitution d’une corporation de fonds de sécurité.
1979, c. 53, a. 4.
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