F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Texte complet
33. Nul ne peut faire de la publicité relativement à un fonds de sécurité si ce n’est dans les cas et en la manière et forme que le gouvernement peut prescrire par règlement.
1979, c. 53, a. 33; 1999, c. 40, a. 90.
33. Nul ne peut faire de la publicité relativement à une corporation de fonds de sécurité si ce n’est dans les cas et en la manière et forme que le gouvernement peut prescrire par règlement.
1979, c. 53, a. 33.