Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.2.0.1 - Loi sur les fondations universitaires

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Toute vacance au sein du conseil est comblée par le gouvernement pour la durée non écoulée du mandat qui a pris fin; le nouveau membre doit être choisi selon la règle prévue à l’article 5.
1996, c. 48, a. 7.
© Gouvernement du Québec