Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.2.0.1.1 - Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. L’aide cesse de plein droit si le bénéficiaire l’utilise à des fins autres que celles convenues; dans ce cas, il rembourse le montant de l’aide reçue et non utilisée pour les fins de l’action collective.
1978, c. 8, a. 34; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
34. L’aide cesse de plein droit si le bénéficiaire l’utilise à des fins autres que celles convenues; dans ce cas, il rembourse le montant de l’aide reçue et non utilisée pour les fins du recours collectif.
1978, c. 8, a. 34.
© Gouvernement du Québec