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F-3.2.0.1.1 - Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Les procès-verbaux des séances du Fonds approuvés par les membres sont authentiques; il en est de même des copies ou extraits certifiés par le président ou le secrétaire.
1978, c. 8, a. 14; 2022, c. 19, a. 135.
14. Les procès-verbaux des séances du Fonds approuvés par les administrateurs sont authentiques; il en est de même des copies ou extraits certifiés par le président ou le secrétaire.
1978, c. 8, a. 14.
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