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F-3.2.0.1.1 - Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le secrétaire et les autres fonctionnaires du Fonds sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
1978, c. 8, a. 13; 1986, c. 61, a. 37; 2000, c. 8, a. 242.
13. Le secrétaire et les autres fonctionnaires du Fonds sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1978, c. 8, a. 13; 1986, c. 61, a. 37.
13. Le secrétaire et les autres membres du personnel du Fonds sont nommés et rémunérés d’après les normes et les barèmes établis par règlement du Fonds.
1978, c. 8, a. 13.
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