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F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 91; 1983, c. 55, a. 153.
91. Aucune rémunération ne doit être payée à un fonctionnaire en sus du traitement régulier attaché à ses fonctions si ce n’est conformément à un règlement du ministre de la Fonction publique.
1978, c. 15, a. 91.
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