F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
89. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 89; 1983, c. 55, a. 153.
89. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des sous-ministres.
1978, c. 15, a. 89.