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F-3.1 - Civil Service Act

Français

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. (Replaced).
1978, c. 15, s. 70; 1983, c. 55, s. 153.
70. A position in the civil service is filled by assignment, transfer, promotion, recruitment or by any other mode of staffing determined by regulation of the Minister of Civil Service.
1978, c. 15, s. 70.
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