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F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 32; 1983, c. 55, a. 153.
32. Un règlement de la Commission est soumis à l’approbation du gouvernement et il entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est fixée.
1978, c. 15, a. 32.
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