F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
13. Fin d’effet: 1er avril 1984.
1978, c. 15, a. 13; 1983, c. 55, a. 153.
13. Les fonctionnaires nécessaires à la bonne administration du ministère sont nommés et rémunérés suivant la présente loi.
1978, c. 15, a. 13.