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F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 12
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Texte complet
12. Fin d’effet: 1er avril 1984.
1978, c. 15, a. 12; 1983, c. 55, a. 153.
12. Sous la direction du ministre, le sous-ministre a la surveillance des fonctionnaires du ministère; il en administre les affaires courantes et exerce les autres pouvoirs qui lui sont assignés par le gouvernement.
Les ordres du sous-ministre doivent être exécutés de la même manière que ceux du ministre; son autorité est celle du ministre et sa signature officielle donne force et autorité à tout document du ressort du ministère.
1978, c. 15, a. 12.
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