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Décisions des tribunaux
F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi
EnglishArticle 4.3.1
Versions de la disposition
4.3.1. Sous réserve d’une disposition contraire de la présente loi, le conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs à l’un de ses membres, à un dirigeant du Fonds ou à un ou plusieurs comités; ceux-ci peuvent être composés de personnes qui ne sont pas membres du conseil d’administration.
