F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Article 37 Versions de la disposition

2024-12-05

37. En plus des autres fonctions qu’elle peut exercer suivant la loi à l’égard des opérations du Fonds, l’Autorité des marchés financiers procède à l’inspection des affaires internes et des activités du Fonds pour vérifier le respect de la présente loi relativement à une année financière, et ce, une fois tous les trois ans ainsi que chaque fois qu’elle le juge nécessaire en fonction d’une évaluation basée sur les risques.

Elle est investie pour cette inspection des pouvoirs que lui confèrent les chapitres I et II du titre IX de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1).

L’Autorité fait rapport de chaque inspection au ministre des Finances et elle doit y inclure tout autre renseignement ou document que le ministre détermine.

1995, c. 48, a. 37; 1999, c. 55, a. 10; 2002, c. 45, a. 512; 2004, c. 37, a. 90; 2024, c. 41, a. 44.

2004-12-17

37. En plus des autres fonctions qu’elle peut exercer suivant la loi à l’égard des opérations du Fonds, l’Autorité des marchés financiers est chargée d’inspecter une fois par année les affaires internes et les activités du Fonds pour vérifier le respect de la présente loi.

Elle est investie pour cette inspection des pouvoirs que lui confèrent les chapitres I et II du titre IX de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1).

L’Autorité fait rapport de chaque inspection au ministre des Finances et elle doit y inclure tout autre renseignement ou document que le ministre détermine.

1995, c. 48, a. 37; 1999, c. 55, a. 10; 2002, c. 45, a. 512; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

37. En plus des autres fonctions qu’elle peut exercer suivant la loi à l’égard des opérations du Fonds, l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier est chargée d’inspecter une fois par année les affaires internes et les activités du Fonds pour vérifier le respect de la présente loi.

Elle est investie pour cette inspection des pouvoirs que lui confèrent les chapitres I et II du titre IX de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1).

L’Agence fait rapport de chaque inspection au ministre des Finances et elle doit y inclure tout autre renseignement ou document que le ministre détermine.

1995, c. 48, a. 37; 1999, c. 55, a. 10; 2002, c. 45, a. 512.

1999-11-05

37. En plus des autres fonctions qu’elle peut exercer suivant la loi à l’égard des opérations du Fonds, la Commission des valeurs mobilières du Québec est chargée d’inspecter une fois par année les affaires internes et les activités du Fonds pour vérifier le respect de la présente loi.

Elle est investie pour cette inspection des pouvoirs que lui confèrent les chapitres I et II du titre IX de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1).

La Commission fait rapport de chaque inspection au ministre des Finances et elle doit y inclure tout autre renseignement ou document que le ministre détermine.

1995, c. 48, a. 37; 1999, c. 55, a. 10.

1995-06-22

37. En plus des autres fonctions qu’elle peut exercer suivant la loi à l’égard des opérations du Fonds, la Commission des valeurs mobilières du Québec est chargée d’inspecter une fois par année les affaires internes et les activités du Fonds pour vérifier l’observance de la présente loi et le respect de pratiques commerciales et financières saines et prudentes.

Elle est investie pour cette inspection des pouvoirs que lui confèrent les chapitres I et II du titre IX de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1).

La Commission fait rapport de chaque inspection au ministre des Finances et elle doit y inclure tout autre renseignement ou document que le ministre détermine.

1995, c. 48, a. 37.