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F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

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Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le particulier au bénéfice de qui des sommes ont été remises conformément à l’article 35 est réputé avoir souscrit à autant d’actions ou de fractions d’action de catégorie «A» ou de catégorie «B» du Fonds que les sommes remises lui permettent d’en acquérir pourvu que les critères d’adhésion établis par le Fonds soient remplis.
1995, c. 48, a. 36; 2024, c. 11, a. 30; 2024, c. 41, a. 42.
36. Le particulier au bénéfice de qui des sommes ont été ainsi versées est réputé avoir souscrit à autant d’actions ou de fractions d’action de catégorie «A» ou de catégorie «B» du Fonds que les sommes versées permettent d’en acquérir.
1995, c. 48, a. 36; 2024, c. 11, a. 30.
36. Le particulier au bénéfice de qui des sommes ont été versées est réputé avoir souscrit à autant d’actions ou de fractions d’action de catégorie «A» ou de catégorie «B» du Fonds que les sommes versées permettent d’en acquérir.
1995, c. 48, a. 36.
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