F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Article 35.1 Versions de la disposition

2024-12-05

35.1. Les premier et deuxième alinéas de l’article 35 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un employeur relativement au montant qu’il est tenu, en vertu d’une convention collective, d’une entente collective ou de tout autre contrat relatif à des conditions de travail, de verser au bénéfice d’un particulier pour l’acquisition d’actions ou de fractions d’action de catégorie «A» ou de catégorie «B».

2024, c. 41, a. 41.