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F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Un contrat fait en contravention des articles 26 ou 27 n’est pas annulable si la contravention résulte de l’ouverture d’une succession ou d’une donation et que le bénéficiaire renonce aux biens en cause ou en dispose avec diligence.
1995, c. 48, a. 31.
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