F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Article 19.8 Versions de la disposition

2024-12-05

19.8. Pour l’application de l’article 19.3 à une année financière du Fonds, les restrictions suivantes s’appliquent:

1°  ne peut excéder 30% de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente l’ensemble des investissements dont chacun est un investissement qui est inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de cet article 19.3 et qui constitue un investissement dans une grande entreprise au sens de l’article 19.9;

2°  ne peut excéder 10% de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente l’ensemble des investissements dont chacun est un investissement inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 3° du premier alinéa de cet article 19.3, autre qu’un investissement constitué de logements et réalisé dans le cadre d’une entente conclue avec le gouvernement ou un mandataire de l’État;

3°  ne peut excéder 12% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente l’ensemble des investissements dont chacun est l’un des suivants:

a)  un investissement qui est réputé effectué par le Fonds et qui est inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de cet article 19.3 par l’effet du premier alinéa de l’article 19.4 ou un investissement qui est, à la fin du 31 mai 2024, réputé effectué par le Fonds et qui est inclus dans cette catégorie en tant qu’investissement visé au sous-paragraphe i ou ii du sous-paragraphe b de ce paragraphe 1°;

b)  un investissement qui est réputé effectué par le Fonds dans le Fonds Biomasse Énergie I, S.E.C. et qui est inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 2° du premier alinéa de cet article 19.3 par l’effet du premier alinéa de l’article 19.4 ou un investissement qui est, à la fin du 31 mai 2024, réputé effectué par le Fonds et qui est inclus dans cette catégorie en tant qu’investissement visé au sous-paragraphe ii du sous-paragraphe b de ce paragraphe 2°;

c)  un investissement qui est réputé effectué par le Fonds et qui est inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 3° du premier alinéa de cet article 19.3 par l’effet du premier alinéa de l’article 19.4 ou un investissement qui est, à la fin du 31 mai 2024, réputé effectué par le Fonds et qui est inclus dans cette catégorie en tant qu’investissement visé au sous-paragraphe i ou ii du sous-paragraphe b de ce paragraphe 3°.

Pour l’application du premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent:

1°  l’actif net et l’actif net moyen du Fonds doivent être déterminés en tenant compte des règles prévues au troisième alinéa de l’article 19;

2°  aucun investissement décrit au sous-paragraphe b des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 19.3 et ayant fait l’objet d’un désinvestissement ne doit être pris en considération pour établir un ensemble visé à l’un des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa;

3°  aucun investissement qui est, à la fin du 31 mai 2024, réputé effectué par le Fonds ne doit être pris en considération pour établir l’ensemble visé au paragraphe 3° du premier alinéa, lorsque cet investissement a été réalisé.

2024, c. 11, a. 26; 2024, c. 41, a. 37.

2024-06-01

19.8. Pour l’application de l’article 19.3 à une année financière du Fonds, les restrictions suivantes s’appliquent:

1°  ne peut excéder 30% de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente l’ensemble des investissements dont chacun est un investissement qui est inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de cet article 19.3 et qui constitue un investissement dans une grande entreprise au sens de l’article 19.9;

2°  ne peut excéder 10% de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente l’ensemble des investissements dont chacun est un investissement inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 3° du premier alinéa de cet article 19.3;

3°  ne peut excéder 12% de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente l’ensemble des investissements dont chacun est l’un des suivants:

a)  un investissement qui est réputé effectué par le Fonds et qui est inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de cet article 19.3 par l’effet du premier alinéa de l’article 19.4 ou un investissement qui est, à la fin du 31 mai 2024, réputé effectué par le Fonds et qui est inclus dans cette catégorie en tant qu’investissement visé au sous-paragraphe i ou ii du sous-paragraphe b de ce paragraphe 1°;

b)  un investissement qui est réputé effectué par le Fonds dans le Fonds Biomasse Énergie I, S.E.C. et qui est inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 2° du premier alinéa de cet article 19.3 par l’effet du premier alinéa de l’article 19.4 ou un investissement qui est, à la fin du 31 mai 2024, réputé effectué par le Fonds et qui est inclus dans cette catégorie en tant qu’investissement visé au sous-paragraphe ii du sous-paragraphe b de ce paragraphe 2°;

c)  un investissement qui est réputé effectué par le Fonds et qui est inclus dans la catégorie prévue au paragraphe 3° du premier alinéa de cet article 19.3 par l’effet du premier alinéa de l’article 19.4 ou un investissement qui est, à la fin du 31 mai 2024, réputé effectué par le Fonds et qui est inclus dans cette catégorie en tant qu’investissement visé au sous-paragraphe i ou ii du sous-paragraphe b de ce paragraphe 3°.

Pour l’application du premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent:

1°  l’actif net et l’actif net moyen du Fonds doivent être déterminés en tenant compte des règles prévues au troisième alinéa de l’article 19;

2°  aucun investissement décrit au sous-paragraphe b des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 19.3 et ayant fait l’objet d’un désinvestissement ne doit être pris en considération pour établir un ensemble visé à l’un des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa;

3°  aucun investissement qui est, à la fin du 31 mai 2024, réputé effectué par le Fonds ne doit être pris en considération pour établir l’ensemble visé au paragraphe 3° du premier alinéa, lorsque cet investissement a été réalisé.

2024, c. 11, a. 26.