Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi
EnglishArticle 18.3
Versions de la disposition
18.3. Le conseil d’administration doit constituer au moins un comité d’investissement.
Lorsqu’il constitue plus d’un comité d’investissement, le conseil d’administration doit préciser le secteur de l’économie dans lequel sont faits les investissements qui ressortissent à chacun de ces comités; l’un des comités doit avoir compétence sur les investissements qui échappent à la compétence des autres comités.
