F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Texte complet
18.2. Un comité du conseil d’administration peut autoriser un investissement s’il est composé d’une majorité de personnes indépendantes.
2015, c. 8, a. 314.