F-3.1.2 - Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi

Texte complet
1. Une personne morale est constituée sous le nom de «Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi», ci-après appelée: le «Fonds».
1995, c. 48, a. 1.