F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
81. (Abrogé).
1983, c. 55, a. 81; 2000, c. 8, a. 140.
81. Le Conseil du trésor peut, en tout temps, vérifier l’application de ses politiques et de ses programmes, ou mandater une personne ou un organisme pour le faire.
1983, c. 55, a. 81.