Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 80
Versions de la disposition

Texte complet
80. (Abrogé).
1983, c. 55, a. 80; 2000, c. 8, a. 140.
80. Le Conseil du trésor est chargé d’établir des programmes d’accès à l’égalité en vue de corriger la situation de personnes faisant partie de groupes victimes de discrimination dans l’emploi.
Le gouvernement fait rapport une fois l’an, à l’Assemblée nationale, sur le degré de réalisation des programmes d’accès à l’égalité par les ministères et les organismes dont les employés sont nommés et rémunérés suivant la présente loi.
1983, c. 55, a. 80.
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