Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Dans la mesure où elles sont conciliables avec le présent chapitre, les dispositions des autres chapitres s’appliquent aux administrateurs d’État sauf les articles 13 à 15, 17 à 20, 23 à 27, 42 à 54.1 et 127.
1983, c. 55, a. 63; 2000, c. 8, a. 138; 2021, c. 11, a. 17.
63. Dans la mesure où elles sont conciliables avec le présent chapitre, les dispositions des autres chapitres s’appliquent aux administrateurs d’État sauf les articles 13 à 15, 17 à 20, 23 à 27, 42 à 54 et 127.
1983, c. 55, a. 63; 2000, c. 8, a. 138.
63. Dans la mesure où elles sont conciliables avec le présent chapitre, les dispositions des autres chapitres s’appliquent aux administrateurs d’État sauf les articles 13 à 15, 17 à 20, 23 à 27, 42 à 54, 79 et 127.
1983, c. 55, a. 63.
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