F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
49.2. (Remplacé).
2013, c. 25, a. 11; 2021, c. 11, a. 12.
49.2. Une personne présumée admissible est déclarée qualifiée lorsqu’elle a réussi l’évaluation.
La qualification d’une personne donne lieu à son inscription dans une banque de personnes qualifiées.
2013, c. 25, a. 11.