F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 21 Versions de la disposition

1984-04-01

21. Sans préjudice de toute mesure disciplinaire, si un fonctionnaire s’absente du service sans permission, il doit être déduit de sa rémunération une somme proportionnelle à la durée de son absence.

1983, c. 55, a. 21.