Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 154
Versions de la disposition

Texte complet
154. (Abrogé).
1983, c. 55, a. 154; 2013, c. 25, a. 33.
154. Les affaires pendantes devant la Commission de la fonction publique instituée par la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1) sont continuées à tous égards suivant la présente loi par la Commission de la fonction publique instituée par celle-ci.
La Commission de la fonction publique instituée par la présente loi devient partie à toute instance à laquelle l’ancienne Commission était partie le 31 mars 1984, sans reprise d’instance.
1983, c. 55, a. 154.
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