Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 128
Versions de la disposition

Texte complet
128. Le gouvernement publie à la Gazette officielle du Québec le texte d’un projet de règlement avec avis indiquant qu’il pourra être adopté avec ou sans modification, à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de cette publication.
Un règlement du gouvernement entre en vigueur le quinzième jour qui suit celui de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
1983, c. 55, a. 128.
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