F-3.1.1 - Loi sur la fonction publique

Article 126 Versions de la disposition

2022-02-21

126. Le gouvernement peut, par règlement, sur avis du Conseil du trésor:

1°  préciser les normes d’éthique et de discipline prévues dans la présente loi et en établir de nouvelles;

1.1°  déterminer les normes applicables à un fonctionnaire qui a cessé d’exercer ses fonctions;

2°  définir les mesures disciplinaires applicables à un fonctionnaire et en déterminer les modalités d’application;

3°  déterminer à quelles conditions et selon quelles modalités un fonctionnaire peut être relevé provisoirement de ses fonctions, ainsi que les cas où le relevé se fait sans ou avec rémunération;

4°  (paragraphe abrogé);

5°  modifier, remplacer ou abroger un règlement adopté par le ministre de la Fonction publique en vertu de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1).

1983, c. 55, a. 126; 2013, c. 25, a. 31; 2021, c. 11, a. 24.

2013-11-20

126. Le gouvernement peut, par règlement, sur avis du Conseil du trésor:

1°  préciser les normes d’éthique et de discipline prévues dans la présente loi et en établir de nouvelles;

2°  définir les mesures disciplinaires applicables à un fonctionnaire et en déterminer les modalités d’application;

3°  déterminer à quelles conditions et selon quelles modalités un fonctionnaire peut être relevé provisoirement de ses fonctions, ainsi que les cas où le relevé se fait sans ou avec rémunération;

4°  (paragraphe abrogé);

5°  modifier, remplacer ou abroger un règlement adopté par le ministre de la Fonction publique en vertu de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1).

1983, c. 55, a. 126; 2013, c. 25, a. 31.

1984-04-01

126. Le gouvernement peut, par règlement, sur avis du Conseil du trésor:

1°  préciser les normes d’éthique et de discipline prévues dans la présente loi et en établir de nouvelles;

2°  définir les mesures disciplinaires applicables à un fonctionnaire et en déterminer les modalités d’application;

3°  déterminer à quelles conditions et selon quelles modalités un fonctionnaire peut être relevé provisoirement de ses fonctions, ainsi que les cas où le relevé se fait sans ou avec rémunération;

4°  fixer les normes pour le classement des fonctionnaires;

5°  modifier, remplacer ou abroger un règlement adopté par le ministre de la Fonction publique en vertu de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).

1983, c. 55, a. 126.